CGT

La levée des brevets sur les vaccins, une urgence pour lutter contre la covid (Thu, 06 Jan 2022)
La levée des brevets sur les vaccins, une urgence pour lutter contre la covid m.vergnol jeu 06/01/2022 - 17:14 La question de la levée des brevets sur les vaccins mérite d’autant plus d’être posée après la publication, en novembre dernier, de l’étude la People's Vaccine Alliance sur les résultats des géants pharmaceutiques. D’après cette association, qui milite pour une meilleure répartition des vaccins à travers le monde, Pfizer, BioNTech et Moderna engrangent plus de 1000 dollars de profits par seconde. Contrairement à AstraZeneca et Johnson & Johnson qui vendent pour l'instant leurs vaccins à prix coûtant, le trio a amassé cet argent en vendant l'immense majorité de leurs doses à des pays riches. Pour Pfizer, le chiffre d’affaires pourrait dépasser les 100 milliards de dollars en 2022. C’est deux fois plus qu’avant la pandémie. Mais, pour le géant pharmaceutique américain, comme pour ces concurrents, il est hors de question de favoriser l'accès aux vaccins. Conscients que nous ne pourrons stopper la pandémie sans élargir et favoriser l'accès au vaccin aux populations à travers la planète, de nombreuses voix s'élèvent pour exiger, au moins temporairement la levée des brevets. Mais malgré la pression, la Commission européenne, le Royaume-Uni et la Suisse, continuent de défendre le business des multinationales pharmaceutiques. Officiellement, cela nuirait à l’innovation ! Pourtant, si les formules sont la propriété des entreprises pharmaceutiques, les recherches des trois sociétés ont été largement financées par l’argent public. Le montant s’élèverait à plus de 11 milliards de dollars pour les Etats-Unis et au moins deux milliards d’euros pour l’Europe. Un financement public qui ne permet même pas la transparence sur la fixation du prix des vaccins. Un manque de transparence qui créé non seulement de la méfiance mais qui pèse surtout sur les comptes du budget de la sécurité sociale. Pour la CGT, dans la lutte contre la covid, l’occasion a été manquée de rétablir la confiance en imposant une régulation publique et la transparence dans le seul intérêt du patient-citoyen. C'est pour toute ces raisons que la CGT est engagée dans l’Initiative citoyenne européenne (ICE) « #Right2cure : Pas de profit sur la pandémie » au travers d'une pétition, pour exiger que ces questions soient débattues à la commission européenne. Taxonomie localisation International Taxonomie secteur d’activité Santé Taxonomie thématique sociétale Protection sociale 7 jan 2022 nombre d'élements de la liste voir plus 3 Contenus liés Une pétition pour faire du vaccin un bien public mondial Vaccin covid 19 : pas de profit sur la pandémie ! Imagette Importé Off Archive Non Archive Cliquer ici pour signer la pétition " pas de profit sur la pandémie"
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CAC40 : des résultats financés par les aides publiques (Wed, 05 Jan 2022)
CAC40 : des résultats financés par les aides publiques m.vergnol mer 05/01/2022 - 15:19 La confiance retrouvée des actionnaires s’explique avant tout par le déblocage des milliards d’aides publiques. En 2020, au cœur de la pandémie, 100 % des sociétés du CAC 40 avaient bénéficié des aides publiques (tout en supprimant près de 30 000 emplois en France). Depuis, le gouvernement a annoncé la fin du "quoi qu’il en coûte". Mais pas pour tout le monde. Si la plupart des aides mises en place au printemps 2020 (prêts garantis, exonérations de cotisations et charges, chômage partiel), ciblaient le secteur privé dans son ensemble (donc aussi aux petites et moyennes entreprises), les milliards d’euros dégagés depuis pour les plans de relance bénéficient majoritairement, voire exclusivement, aux grandes entreprises, de même que les achats de titres financiers par les banques centrales. Un scandale dénoncé par la CGT qui réclame une réorientation et un conditionnement des aides publiques à l’intérêt général en donnant la priorité aux dimensions sociales et environnementales. Pour la CGT, les aides accordées par l’État et les collectivités doivent être incitatives et progressives pour la réalisation d’objectifs à atteindre dans chaque entreprise : maintenir et développer l’emploi, analyser et transformer les situations de travail de chaque salarié pour conjuguer bien-être et efficacité, aider à la transition écologique, permettre des transformations utiles de productions. Intervenir sur les aides publiques nécessite de les recenser à tous les niveaux de l’Europe au local, d’évaluer leurs coûts pour pouvoir évaluer leurs effets. C’est en ce sens que la CGT a lancé une campagne pour aider les syndicats à s’emparer de cet enjeu en publiant notamment un guide disponible ici. Taxonomie localisation France Taxonomie secteur d’activité Interprofessionnel Taxonomie thématique sociétale Conditions de travail 6 jan 2022 nombre d'élements de la liste voir plus 3 Contenus liés Plan de rupture : Fiche 1 aides publiques aux entreprises Aides publiques : les Corona-profiteurs du CAC 40 Imagette Importé Off Archive Non Archive S'inscrire à la newsletter
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Nayla Glaise élue à la présidence d’Eurocadres* (Mon, 08 Nov 2021)
Nayla Glaise élue à la présidence d’Eurocadres* SOUTY lun 08/11/2021 - 09:28 Nayla Glaise  présidera à la mise en œuvre du plan de travail décidé au congrès d’Eurocadres* qui comporte notamment : Une campagne « endstress.eu » pour mettre fin au fléau du stress et des risques organisationnels du travail et gagner une directive européenne sur le sujet. Dans le prolongement de la campagne novatrice de l’Ugict-CGT sur le droit à la déconnexion en 2014, il s’agit de gagner un vrai droit à la déconnexion alors que la loi française de 2017 se limite, dans la majorité des cas, à une pétition de principe. La mobilisation pour la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte, gagnée par Eurocadres* en 2019. En France, l’Ugict-CGT aux côtés de la Maison des Lanceurs d’Alerte appelle à renforcer la proposition de loi déposée par Sylvain Waserman pour rompre l’isolement des lanceurs d’alerte. Une négociation européenne sur le télétravail pour gagner, 20 ans après l’accord européen de 2002, un nouvel accord cadre permettant de réguler cette pratique dans chacun des Etats membres. Il s’agit d’un enjeu majeur en France alors que l’ANI de 2020 ne régule pas le far-Ouest du télétravail révélé par l’Ugict-CGT dans son enquête annuelle La nécessité d’un investissement massif dans la recherche de long terme, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle pour répondre au défi environnemental et anticiper la transformation numérique. Rappelons que l’investissement dans la recherche stagne en France à 2,2 % du PIB avec une paupérisation préoccupante de la recherche et de l’enseignement supérieur publics ! La bataille pour l’égalité femmes/hommes, avec la négociation en cours de la directive sur la transparence salariale, alors que les écarts de rémunération sont particulièrement marqués chez les cadres du fait de l’opacité et de l’individualisation des systèmes de rémunération Alors qu’Emmanuel Macron veut faire de la présidence de l’Union Européenne en 2022 un outil de communication pour les échéances politiques nationales, le congrès d’Eurocadres* a envoyé un message clair : les cadres attendent des actes concrets pour tirer les leçons de la crise, répondre à l’urgence environnementale et sociale et mettre le numérique au service du progrès. Pas question que « le monde d’après » ressemble au monde d’avant…en pire ! * Regroupant 62 organisations syndicales de cadres, Eurocadres* rassemble près de 6 millions de cadres, manageurs et expert.e.s, issu.e.s de 25 pays européens Taxonomie localisation Europe Taxonomie secteur d’activité Cadres Taxonomie thématique sociétale International 8 nov 2021 nombre d'élements de la liste voir plus 3 Imagette Importé Off Archive Non Archive
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Chèque inflation : une réponse déconnectée des réalités ! (Thu, 28 Oct 2021)
Chèque inflation : une réponse déconnectée des réalités ! SOUTY jeu 28/10/2021 - 10:58 Avec son chèque inflation, une fois de plus, le gouvernement, par la voix de Jean Castex, fait la démonstration d’une déconnection totale de la situation et du quotidien de millions de Français, tout habitué qu’il est à ne parler et n’écouter que les plus riches. Comment une prime de 100 euros pourrait répondre aux besoins des ménages, alors que le sondage annuel du Secours populaire français met l’accent sur la hausse de la précarité et les difficultés quotidiennes des Français vivant en dessous du seuil de pauvreté qui, pour la majorité d’entre eux, ont subi une perte de revenus en 2020. Conséquence de cette perte de revenus, les plus pauvres ont des budgets de plus en plus serrés et doivent faire de plus en plus de sacrifices. Parmi eux, 64 % ne savent plus sur quelles dépenses faire des compromis car ils ont déjà réduit tout ce qui pouvait l’être, plus de 80 % disent renoncer aux loisirs, aux vêtements, etc. pour assurer le paiement des factures « vitales » comme le logement et l’énergie. La prime proposée par le gouvernement qui représente 8,30 euros par mois n’est pas à la hauteur de la situation. Les seules mesures efficaces sont l’augmentation des salaires, des pensions de retraite et des minimas sociaux. Des milliards d’aides sont versées aux entreprises dont certaines réalisent d’énormes profits. Cet argent doit être affecté à l’augmentation générale des salaires et non pas profiter à quelques-uns ! Pour la CGT, le Smic doit être relevé à 2000 euros brut pour pouvoir vivre dignement de son travail. Nous revendiquons l’augmentation automatique des salaires et des minimas dans les branches ainsi que l’ouverture immédiate des négociations dès que le Smic augmente. Dans la fonction publique, l’État doit montrer l’exemple et en terminer avec le gel du point d’indice. Augmenter les salaires, c’est indispensable pour bien vivre. C’est un élément essentiel pour relancer la consommation des ménages et renforcer notre sécurité sociale. L’annonce du blocage du prix du gaz en 2022, qui arrive bien tard puisque le gaz a déjà augmenté de 60%, ressemble à un pansement sur une jambe de bois. La CGT revendique de sortir l'énergie du marché, seule solution permettant de faire durablement baisser les factures. L'argument phare de la concurrence censée faire baisser les prix et profiter aux usagers a rapidement volé en éclat : en 20 ans, les prix ont explosé et celui du gaz a doublé face aux lois du marché. Pour la CGT, ces biens doivent être reconnus comme vitaux. Le seul moyen de stopper les augmentations de tarifs serait de sortir l'électricité et le gaz de la contrainte des marchés financiers et de les mettre entre les mains d'un État stratège qui prévoit et gère dans l'intérêt des usagers. Il est urgent de gagner une augmentation des salaires et des minimas sociaux. Taxonomie secteur d’activité Interprofessionnel Taxonomie thématique sociétale Salaires 2 nov 2021 nombre d'élements de la liste voir plus 3 Contenus liés Augmenter les salaires, c'est encourager l'inflation ? Imagette Importé Off Archive Non Archive
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4 novembre : Débat "quel avenir pour la protection et la justice des enfants ?" (Wed, 27 Oct 2021)
4 novembre : Débat "quel avenir pour la protection et la justice des enfants ?" SOUTY mer 27/10/2021 - 19:06 Ces transformations législatives n’ont fait qu'aggraver les difficultés des populations concernées. En affaiblissant la proximité du travail avec les usagers elles ont mis à mal les dispositifs de suivi des enfants, des adolescents et de leurs familles. En limitant les moyens mis à disposition des personnels pour exercer convenablement les actions d'accompagnement, elles ont amplifié le sentiment de perte de sens du travail du personnel.   L’absence de réponse aux besoins de la population et l’allongement des délais de mise en œuvre des mesures de prévention et de protection de l’enfance conduit inévitablement à un glissement des mesures de prévention vers des mesures de protection de l’enfance, voire vers des sanctions pénales contre les enfants et adolescents. La prévention spécialisée tend ainsi à disparaître des missions de protection de l’enfance dans les départements. C’est dans ce contexte que la CGT invite tous les acteurs de la protection et de la justice des enfants à participer le 4 novembre 2021 à un débat pour réfléchir et élaborer ensemble des propositions afin de construire un service de qualité qui réponde à l’interêt général des mineurs et de la population dans son ensemble. Voir le programme de la journée La CGT fait des propositions  Taxonomie localisation France Taxonomie secteur d’activité Services publics Taxonomie thématique sociétale Justice 27 oct 2021 nombre d'élements de la liste voir plus 3 Imagette Importé Off Archive Non Archive La CGT propose des services publics partout et pour tous Afin de répondre aux besoins de la population et dans l’intérêt général, les services publics pour la protection et la justice des enfants, nécessitent : la fin de toute marchandisation du travail social ; une réforme pour « l’enfance en danger » à la hauteur des besoins de toutes et tous, globale, liant la justice des enfants et adolescents et la protection de l’enfance ; un accès universel aux droits fondamentaux pour le public accueilli, service de maternité, protection maternelle infantile (PMI), assistants de service social (ASS), de secteur de proximité... un plan d’urgence avec des moyens humains, matériels et financiers renforcés : effectifs humains adaptés à la prise en charge, attribution de moyens à hauteur des besoins, diversification des conditions d’accueils en adéquation avec les besoins des mineurs (places en structure collective restreinte, prise en charge plus individualisée, places en famille d’accueil, en accompagnement en milieu ouvert, etc.) ; des moyens techniques et des procédures adaptées à la réalité du terrain qui garantissent le temps nécessaire à l’accompagnement éducatif et à l’évolution de l’enfant ou de l'adolescent ; une prévention à la hauteur des enjeux avec le renforcement des partenariats prévention, protection, justice pour une prise en charge à tous les niveaux ; le retour au financement et donc à la prise en charge des jeunes majeurs (18-25 ans) actuellement abandonnés lors du passage à la majorité La CGT propose une égalité professionnelle réelle La revalorisation et reconnaissance des filières à prédominance féminine très présentes dans le secteur éducatif, social et médico-social, nécessite : une reconnaissance des qualifications pour tous les professionnels de l’action sociale, médico-sociale et de l’éducatif en les reclassant dans la catégorie A pour la Fonction publique, et reconnaissance à Bac + 3 pour le secteur privé, avec de véritables déroulés de carrière ; la correction immédiate des inégalités liées à l’identité de genre, avec la revalorisation des rémunérations de la filière sociale et médico-sociale composée essentiellement de femmes ; la reconnaissance de la pénibilité du travail, avec entre autre, un droit à départ anticipé à la retraite ; des emplois pérennes en alternative à la précarité ; des mesures concrètes pour améliorer les conditions de travail et réduire le temps de travail. La CGT propose la primauté de l’éducation La déclinaison effective des principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 avec la primauté de l’éducatif sur le répressif, nécessite : la préservation d’une palette de réponses pénales diversifiées, adaptées à la problématique de chaque enfant, en favorisant les réponses éducatives plutôt que restrictives de liberté ; en ce sens, des moyens doivent être mis sur le milieu ouvert, l’insertion et les lieux d’hébergement non coercitifs ; une responsabilité pénale atténuée au regard du développement de l’enfant, des mesures d’investigation ou des mesures éducatives préalables à toute sanction pour un jugement tenant compte de la personnalité et de l’évolution de l’enfant ; en deçà de 14 ans, une présomption irréfragable d’irresponsabilité interdisant les poursuites pénales avant cet âge et permettant seulement des mesures éducatives civiles. Ce n’est pas parce qu’un enfant n’est pas accessible à une sanction pénale qu’il ne doit pas faire l’objet d’une prise en charge éducative. Il est nécessaire de redonner des moyens à la prévention spécialisée (en rendant obligatoire cette compétence dans les conseils départementaux) et à la protection de l’enfance dans les départements pour qu’un accompagnement puisse s’exercer. Il serait également utile de redonner une compétence civile à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre des mesures judiciaires ; au-delà de 14 ans, le recours au critère du discernement au cas par cas pour déterminer si l’enfant est accessible ou non à la sanction pénale (pas de présomption de discernement) ; d’encourager un travail éducatif sur la responsabilisation de l’enfant ; de préserver le temps du travail éducatif et de l’accompagnement ; la mobilisation et l’implication des parents avec un besoin d’accompagnement des enfants et des familles (ne pas tomber dans la stigmatisation et la sanction) ; le principe général de possibilité de maintien des mesures éducatives jusqu’à l’âge de 21 ans avec l’accord de l’intéressé; l’instauration dans la loi d’un statut des jeunes de 18- 25 ans pour limiter la récidive et inscrire les jeunes dans des projets de réinsertion, donc repenser leur accompagnement au-delà de 18 ans. Éviter la déshérence des jeunes adultes et accompagner la sortie des dispositifs réservés aux mineurs ; des professionnels formés spécialement; la garantie d’un travail pluridisciplinaire. La CGT exige le respect des droits fondamentaux Une justice dédiée avec des juridictions spécialisées et un droit spécial nécessitent : une défense obligatoire ; un droit à l’oubli : suppression automatique du bulletin n° 1 du casier judiciaire des condamnations prononcées à l’expiration d’un délai de cinq ans en matière délictuelle et de dix ans en matière criminelle, non-inscription des mesures éducatives au casier judiciaire, non-inscription aux fichiers Polices-Gendarmerie, au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et appréciation par le juge au cas par cas pour le FIJAIS (auteurs d’infractions sexuelles) ; en cas de placement, le maintien des prestations familiales aux détenteurs de l’autorité parentale ; une politique volontariste, digne et respectueuse des droits fondamentaux envers l’ensemble des mineurs isolés étrangers avec une véritable reconnaissance de leur statut et de leurs besoins, à l’égal des mineurs français ; de mettre un terme à l’utilisation des tests osseux en tant que principale méthode de détermination de l’âge des enfants et que le principe soit celui de la présomption de minorité ; la mise en œuvre immédiate des mesures de protection et de placement en établissement adapté ; le retrait du fichier biométrique d’appui à l’évaluation de la minorité mis en œuvre par la loi « Asile et immigration ».  
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Rassemblés contre le fascisme, pour la démocratie et la dignité (Tue, 26 Oct 2021)
Rassemblés contre le fascisme, pour la démocratie et la dignité m.vergnol mar 26/10/2021 - 14:14 “Ci attaccano ma non ci fermano” ( “Ils nous attaquent mais ne nous arrêtent pas”) a scandé, samedi 16 octobre, le secrétaire général du syndicat italien CGIL lors de la manifestation contre le fascisme. A l’appel des trois principaux syndicats italiens ( CGIL, CISL et l'UIL ), la manifestation était organisée en réaction à l’attaque contre le siège de la CGIL par un groupe néo-fasciste. Lors du rassemblement, Maurizio Landini, secrétaire général de la CGIL, a tenu à rappeler que cette attaque ciblait “le mouvement des travailleurs, le noyau dur de la résistance démocrate, l'obstacle le plus solide contre la réaction et la violence ′′. Et de poursuivre qu’”un grand changement est nécessaire pour construire une société plus juste et pleinement démocratique” . Le premier acte de ce changement passe d’une part par la dissolution des organisations fascistes. Mais pas seulement. “Lutter contre le fascisme, c'est lutter pour la démocratie et à la base de ce combat, il y a la dignité du peuple, le travail, la culture.” Aussi, il a insisté sur les leviers du changement social et dénoncé le poids grandissant des multinationales qui captent l’argent public, mais “qui ferment et licencient [ ...] pour faire plus de profits". « On ne peut pas passer de la pandémie virale à la pandémie salariale : il faut une redistribution des richesses” a t’il répété avant d’expliquer que cela passe par la lutte contre l’évasion fiscale et des augmentations de salaire. Au-delà de nombreux messages de solidarité envoyés des quatre coins de la planète, une quarantaine de représentants des syndicats européens étaient présents à la manifestation romaine du 16 octobre. Car l’extrême droite “est l’ennemie des travailleurs” partout dans le monde comme l’a souligné la CGT dans son témoignage de soutien. Face aux dérives fascistes à travers le monde, Maurizio Landini a insisté sur l’engagement permanent de son organisation contre les idées d’extrême droite. Il a proposé de construire un réseau antifasciste et démocratique européen. Sans attendre, la CGT du Rhône, avec d’autres organisations progressistes, avait organisé à Lyon, samedi 23 octobre, une manifestation contre la recrudescence des violences fascistes. Plus de 5 000 manifestants ont répondu présent pour dénoncer « les multiples agressions de l’extrême droite ». L’organisation départementale a rappelé que “Diviser les salariés, c'est faire le jeu d'un patronat qui y a tout intérêt. Dans les entreprises, les salariés se mobilisent pour leurs conditions de vie et de travail, leurs salaires et leurs emplois, portons haut et fort les revendications des salariés dans l'unité !” Taxonomie localisation International Taxonomie secteur d’activité Interprofessionnel Taxonomie thématique sociétale Extrême droite 29 oct 2021 nombre d'élements de la liste voir plus 3 Contenus liés La CGT soutient ses camarades de la CGIL Imagette Importé Off Archive Non Archive
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Manifestation du 5 octobre à la RATP : pour un vrai service public des transports (Mon, 04 Oct 2021)
Manifestation du 5 octobre à la RATP : pour un vrai service public des transports a.aoues lun 04/10/2021 - 10:09 La direction de la RATP (Régie autonome des transports parisiens) entend créer une filiale qui regrouperait les ateliers de maintenance des bus de Michelet, Bastille et Championnet, auxquels tous les centres bus font appel. Ce transfert d'activité s'inscrit dans un cadre plus large. Alors que la crise Covid a révélé l'importance du service public, la loi prévoit en effet l’ouverture à la concurrence des transports en Île-de-France. Il est actuellement prévu que la RATP perde son monopole le 31 décembre 2024 pour les bus, le 31 décembre 2029 pour les tramways, et le 31 décembre 2039 pour les métros et RER. Les salariés subissent actuellement diminutions des effectifs et restructurations. La CGT porte un autre projet. Afin d'assurer la sécurité des voyageurs, il importe de sortir la maintenance et la fabrication industrielle des contraintes des marchés. Pour répondre aux besoins des populations et relever le défi de la transition écologique, la concurrence n’est pas une solution, elle est un problème. La CGT s'oppose à l’ouverture à la concurrence des transports urbains, essentiels à la population. La CGT défend la création d'un service public des transports et le maintien du monopole public de la RATP. Elle propose la réappropriation publique de la gestion et des biens publics. Taxonomie localisation France Taxonomie secteur d’activité Transport Taxonomie thématique sociétale Mobilisation 4 oct 2021 nombre d'élements de la liste voir plus 3 Contenus liés Raison d'aller manifester le 5 octobre : développer l'industrie Raison d'aller manifester le 5 octobre : les salaires ! Raison d'aller manifester le 5 octobre : l'emploi ! Raison d'aller manifester le 5 octobre : muscler les services publics Raison d'aller manifester le 5 octobre : les conditions de travail Le 5 octobre, mobilisé-es pour nos salaires, nos emplois et nos conditions de travail et d’études ! Imagette Importé Off Archive Non Archive S'inscrire à la newsletter
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AZF vingt ans après, les risques industriels majeurs perdurent ! (Thu, 23 Sep 2021)
AZF vingt ans après, les risques industriels majeurs perdurent ! SOUTY jeu 23/09/2021 - 09:15 Les responsables ont, aujourd’hui, été définitivement condamnés après une longue procédure judiciaire qui s’est achevée fin 2019. Ce sont bien les exploitants industriels d’AZF qui sont responsables. Leur stratégie de morcellement du travail, de recours à la sous-traitance et de réduction des coûts ne permettait plus la mise en place d’organisation de travail sécurisée. Les mesures de protection, les principes de prévention, la formation et, surtout, le partage d’expérience entre les travailleuses et travailleurs doivent redevenir une véritable priorité sur tous les lieux de travail. AZF n’a pas servi de leçon. L’incendie de l’Usine Lubrizol à Rouen, le 26 septembre 2019, en est la démonstration. Et, malheureusement, les exemples sont nombreux. Les logiques de profit, au détriment de la sécurité des salarié·e·s et de la population, doivent cesser. Le gouvernement, en la matière, ne prend pas la bonne mesure de la situation : le ministère de l’Environnement vient d’assouplir la réglementation sur l’implantation des sites dangereux – via la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) – et celui du Travail entend faire de même avec la réglementation sur le risque chimique et cancérogène. Taxonomie localisation France Taxonomie secteur d’activité Industrie 23 sep 2021 nombre d'élements de la liste voir plus 3 Imagette Importé Off Archive Non Archive La CGT exige, pour chaque lieu d’exploitation, un véritable droit d’intervention des salarié·e·s et un contrôle des services et organismes compétents : un droit d’intervention et de contrôle des salarié·e·s avec la remise en place des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail) couvrant toutes et tous les salarié·e·s, y compris celles et ceux des TPE et PME, et que leur champ d’actions soit élargi aux questions environnementales. Les travailleur·se·s et leurs représentant·e·s doivent pouvoir intervenir sur l’organisation de travail. Les lanceur·se·s d’alerte doivent être écouté·e·s et non réprimé·e·s ; un contrôle des services et organismes compétents, avec un renforcement des moyens humains et juridiques des inspecteur·rice·s du travail, des inspecteur·rice·s de l’environnement ou encore des contrôleur·se·s et préventeur·rice·s des Carsat (caisses d’assurance retraite et de santé au travail), branche de la Sécurité sociale. Ces agent·e·s et ingénieur·e·s doivent être acteur·rice·s d’un système qui impose à tous les exploitants la priorité de la préservation de la vie avant la course aux profits. La CGT revendique un renforcement de la réglementation, afin que les industriels arrêtent de jouer avec la vie des salarié·e·s, des riverain·e·s et de la planète. Gagner le droit à la sécurité au travail passera par la mobilisation des salarié·e·s. Pour l’ensemble de ces revendications, pour l’augmentation des salaires, l’emploi, l’amélioration des conditions de travail, la CGT appelle l’ensemble des salarié·e·s, des agent·e·s, des retraité·e·s, des privé·e·s d’emploi, à se mobiliser et à agir, par la grève, le 5 octobre prochain. S'inscrire à la newsletter
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Questions/Réponses : Passe sanitaire et vaccination obligatoire (Mon, 06 Sep 2021)
Questions/Réponses : Passe sanitaire et vaccination obligatoire a.aoues lun 06/09/2021 - 08:49 Connaître exactement l’étendue et les limites de ces mesures, c'est pouvoir mieux les combattre. C'est dans cette perspective que la CGT a recensé, en complément de fiches détaillées sur les différents aspects de la loi du 5 août 2021, un ensemble de questions récurrentes posées par les travailleurs. Les éléments de réponses apportées à chacune de ces questions permettront aux travailleurs de mieux faire valoir leurs droits et de soutenir leurs démarches revendicatives. Questions relatives au passe sanitaire Qu’est-ce qu’un passe sanitaire ? L’obligation de présenter un passe sanitaire est à distinguer de l’obligation de vaccination qui s’impose dans certains lieux (hôpitaux, établissements médico-sociaux, etc.), voir aussi la question : suis-je concerné·e par l’obligation vaccinale ? Ce que l’on appelle communément « passe sanitaire » est en réalité constitué de l’un des justificatifs suivants : un examen de dépistage virologique datant de moins de 72 heures ne concluant pas à une contamination (test PCR, test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé) ; ou un justificatif de statut vaccinal ; ou un certificat de rétablissement. Si le certificat de contre-indication vaccinale n’est pas listé parmi les justificatifs constituant un « passe sanitaire », il permet toutefois d’accéder aux lieux soumis à sa présentation. Mon entreprise/établissement est-elle/il concerné·e par l’obligation de présentation du passe sanitaire ? Attention, seuls les établissements listés ci-dessous sont concernés par l'obligation de présentation du passe sanitaire. Cette obligation vise : les usagers, les publics, les intervenants, les salariés et les agents publics (contractuels ou titulaires). Selon les annonces gouvernementales, reprises en des termes peu clairs par la loi, seuls les salariés en contact avec le public durant les heures d’ouvertures au public y seront soumis (ex : ne sont pas soumis des salariés en cuisine qui travaillent dans un espace fermé au public, ou qui interviennent dans les espaces ouverts au public mais en dehors des heures d’ouverture). Les établissements, lieux, services et événements concernés par l’obligation de présenter le passe sanitaire sont : un certain nombre d’établissements, lieux, et services pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’elles accueillent ; les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs, organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public, et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes (ex : festivals) ; les compétitions et manifestations sportives pour les amateurs, les fêtes foraines avec plus de trente stands ou attractions ; les restaurants, cafés et bars (en intérieur et en terrasse), sauf la restauration collective, la restauration professionnelle ferroviaire et routière, la vente à emporter, la restauration non-commerciale (distribution gratuite de repas) et les services d’étage et bars d’hôtels ; les magasins de vente et centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, uniquement sur décision motivée du préfet et lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient. Toutefois, l’obligation de présentation du passe sanitaire doit être faite dans des conditions garantissant l’accès aux biens et services de première nécessité et aux moyens de transports éventuellement dans ces centres ; les foires et salons professionnels, et séminaires professionnels de plus de 50 personnes organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle de l’entreprise ; hormis une situation d’urgence ou pour l’accès à un dépistage au virus, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et établissements de santé des armées, pour l’accueil : des personnes venant pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou d’un représentant médical lorsque les délais utiles à la bonne prise en charge du patient l’exigent, des personnes accompagnant celles accueillies dans ces services ou établissements ou leur rendant visite, sauf dans les établissements pour enfants, Les déplacements de longue distance par transports publics inter-régionaux (avions, train à réservation, cars inter-régionaux). Liste exhaustive, voir le dossier « Mesures d’application du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire » consultable ici. Le passe s’applique-t-il aux écoles et formations assurant la formation professionnelle des agents publics de service public, aux concours et examens de la fonction publique ? Non, ces activités n’entrent pas dans le champ d’application du passe sanitaire tel que défini par la loi. Les concours et examens sont soumis à des recommandations particulières, notamment le port du masque. Les services publics recevant du public (mairie, CAF, Pôle emploi…) sont-ils soumis au passe sanitaire ? Non, ils n’entrent pas dans le champ d’application du passe sanitaire : le fait de recevoir du public n’est pas un critère automatique de mise en place du contrôle du passe sanitaire. Leur accès reste cependant subordonné au port du masque obligatoire. Qui peut contrôler le passe sanitaire ? Les responsables des lieux et établissements ou organisateurs des événements dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire sont autorisés à contrôler les justificatifs qui permettent l’entrée dans les lieux (passe sanitaire ou justificatif de contre-indication). Ils doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. L’employeur me demande de contrôler le passe sanitaire, cette mission peut-elle m’être imposée ? Au vu de l’ampleur de la crise sanitaire, il n’est pas exclu que les juges se montrent conciliants envers les employeurs qui exigeraient des salariés de contrôler le passe sanitaire alors même qu’ils n’ont pas été embauchés pour cette fonction. Il reste que le contrôle du passe sanitaire ne fait souvent pas partie des fonctions des salariés (ex : serveurs). Ceux-ci auraient alors normalement le droit de refuser cette modification de leur contrat de travail. La pratique risque bien sûr d’être toute autre, selon le rapport de force dans chaque établissement concerné. Je dois contrôler le passe sanitaire du public, l’employeur a-t-il le droit de m’imposer de le faire avec mon téléphone portable personnel ? Non. L’obligation de contrôler le passe sanitaire étant de la responsabilité du gestionnaire du lieu, c’est à lui de fournir les équipements nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle dès lors qu’il le confie à un ou plusieurs salariés. Cependant le ministère du Travail soutient qu’il est toujours possible, lorsque le salarié en est d’accord, d’utiliser le téléphone portable personnel pour effectuer les contrôles. La CGT reste sceptique sur la légalité d’une telle utilisation, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD), censé s’appliquer à la collecte des données sensibles à caractère personnel. Suis-je tenu de présenter ma carte d’identité lors du contrôle du passe sanitaire ? Non. Seules les forces de l’ordre sont habilitées à contrôler les documents d’identité. L’employeur n’est donc pas autorisé à demander aux salariés en charge du contrôle de vérifier les cartes d’identité du public. Je suis un salarié mineur, suis-je concerné ? Oui, à partir du 30 septembre 2021. Mon employeur peut-il contrôler le passe sanitaire alors que l’entreprise, l’établissement ou le service ne fait pas partie des secteurs visés par l’obligation ? Non. La loi et les décrets établissent une liste limitative des entreprises, des services et établissements dont les salariés ou agents sont soumis au passe sanitaire. Le fait, pour un employeur, de contrôler le passe sanitaire du public ou des salariés ou agents de l’entreprise alors qu’ils n’y sont pas soumis est puni par la loi d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je ne souhaite pas présenter de passe sanitaire à mon employeur, est-ce un motif de rupture anticipée de mon CDD ? Non. Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi qui prévoyait que le refus de présenter son passe sanitaire soit un motif de rupture anticipée. Le CDD ne peut donc pas être rompu du fait de la non-présentation du passe sanitaire. Le terme de mon CDD ou de mon contrat d’intérim est-il reporté du fait de la suspension ? Non. La suspension du contrat ne reporte pas l’échéance du terme, il s’agit du droit commun des CDD et contrats temporaires (article L. 1243-6 du Code du travail). Idem pour les agents contractuels de droit public. En revanche la suspension, du fait de la non-présentation du passe, ne peut déboucher sur une rupture anticipée du CDD. Cette faculté, prévue initialement par la loi sanitaire, a en effet été censurée par le Conseil constitutionnel. En tant que salarié intérimaire, qui doit contrôler mon passe sanitaire ? C’est l’entreprise utilisatrice. L’employeur du salarié intérimaire est l’entreprise de travail temporaire, mais c’est l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire celle où il travaille, qui est responsable des conditions d’exécution du travail, parmi lesquelles la santé et la sécurité au travail. C’est donc à l’entreprise utilisatrice qu’il revient de contrôler le passe sanitaire, selon les mêmes modalités appliquées aux salariés permanents. L’entreprise de travail temporaire n’a pas le droit de demander aux travailleurs intérimaires de justifier en permanence d’un passe sanitaire. Ce passe ne peut être exigé par l’entreprise utilisatrice que lorsque le salarié va travailler dans une entreprise, un établissement ou service soumis au passe sanitaire. Que se passe-t-il si je ne présente pas mon passe sanitaire à mon employeur ? Dans ce cas, la loi prévoit une suspension du contrat de travail ou des fonctions, entraînant la suspension de rémunération du salarié ou de l’agent public. Au préalable, avec l’accord de l’employeur, le salarié ou l’agent peut cependant d’abord demander à poser des jours de repos ou de congés payés. À défaut de mobiliser des jours de congés, le salarié ou l’agent est suspendu par l’employeur le jour même. La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de sa notification au salarié ou à l’agent public qui intervient le jour même. Lorsque la situation se prolonge pendant une durée supérieure à l’équivalent de trois jours travaillés, l’employeur est dans l’obligation de convoquer le salarié ou l’agent public afin « d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation » avec pour solution, le cas échéant, l’affectation temporaire du salarié ou de l’agent sur un autre poste non soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire. De plus, pour la fonction publique, la circulaire de la DGAFP précise qu’il serait possible de placer l’agent en télétravail si les missions le permettent. En cas de réaffectation, celle-ci doit correspondre au grade si l’agent est fonctionnaire, ou à son niveau de qualification, s’il est contractuel. La suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié ou l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Pendant cette suspension, l'agent public ou le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.  La CGT est très fortement défavorable à ces règles de suspension, qui font supporter aux travailleurs les conséquences de la gestion de la crise sanitaire, crise qui les a déjà précarisés. Nous devons nous battre pour éviter à tout prix que les contrats de travail de salariés soient suspendus et les privent de rémunération : maintien de la rémunération, télétravail, affectation sur un autre poste, ou autre solution alternative doivent être exigés auprès de l’employeur. Les syndicats doivent autant que possible accompagner les salariés à leur entretien afin de les assister. ; Je ne souhaite pas présenter mon passe sanitaire à mon employeur, est-ce un motif de licenciement ? Alors que le projet de loi prévoyait initialement un licenciement automatique à l’issue de deux mois de suspension de salaire, cette disposition a été supprimée par le Sénat. La non-présentation du passe sanitaire ne constitue donc plus un motif de licenciement automatique. Néanmoins, on le sait, des licenciements vont très certainement être prononcés en pratique. Les employeurs risquent d'utiliser cette nouvelle obligation émise à l’encontre des salariés comme prétexte pour licencier facilement. Il est par ailleurs fort à craindre que les juges valident les licenciements de salariés qui ne se conformeraient pas, passé un certain délai, à la présentation d’un passe sanitaire. La CGT s’oppose fermement à tout licenciement lié à la non-présentation d’un passe sanitaire. Il faudra être d’autant plus vigilant au contexte dans lequel le licenciement s’inscrit : le salarié a-t-il pu avoir accès au vaccin ? connaît-il des difficultés particulières ? l’employeur a-t-il recherché si une affectation sur un autre poste était possible ou pouvait-il le placer en télétravail ? Par ailleurs, la CGT considère qu’en cas de licenciement, la procédure disciplinaire devra être respectée (entretien préalable, accompagnement du salarié, etc.). Dans la fonction publique, à ce stade aucun licenciement ou radiation n’est prévue dans les textes pour ce motif. Mais comme dans le secteur privé, on peut craindre des abus ou sanctions disciplinaires. De la même manière que dans le secteur privé, la CGT s’oppose fermement à toute sanction liée à la non-présentation d’un passe sanitaire. En cas de non-présentation du passe sanitaire, l’employeur doit-il me proposer une affectation sur un autre poste ? La loi sanitaire prévoit que, passée une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié afin d’examiner les moyens de régulariser sa situation, parmi lesquels « les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l'entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation ». Même si la loi n’impose pas à l’employeur de rechercher si une telle affectation est possible, le ministère du Travail suggère clairement qu’il y est très fortement incité. La DGT indique en effet que « tout doit être mis en œuvre pour régulariser la situation [à défaut de passe sanitaire] et, en cas de contentieux, la recherche d’affectation sera un des éléments que le juge pourra prendre en compte ». En revanche, la loi sanitaire n’instaure pas un droit pour l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié. Elle indique seulement que l’affectation sur un autre poste peut être envisagée. Quant à savoir si cette nouvelle affectation modifie ou non le contrat de travail, c’est-à-dire concrètement si elle nécessite l’accord du salarié, c’est le droit commun qui s’applique. Ainsi, dès lors que l’affectation proposée entraîne un changement de qualification, de rémunération, de durée du travail ou, dans certains cas, de lieu de travail, et de tout autre élément expressément contractualisé, elle constitue une modification du contrat de travail et ne peut être imposée au salarié. 
 C’est donc si le salarié le souhaite qu’une nouvelle affectation peux se faire, en veillant à ce qu’elle n’entraîne pas de baisse de rémunération et que le retour sur le poste habituel soit bien prévu (la loi suggère en effet que l’affectation puisse être permanente). De plus, pour la fonction publique, la circulaire de la DGAFP précise qu’en cas de réaffectation, celle-ci doit correspondre au grade si l’agent est fonctionnaire, ou à son niveau de qualification, s’il est contractuel. Cependant cette possibilité d’une autre affectation ne constitue pas une obligation de reclassement pour l’employeur et ne saurait être imposée à l’agent public. En cas de non-présentation du passe sanitaire, puis-je bénéficier du télétravail ? Oui, si l’employeur est d’accord. D’après la loi, à défaut d’accord entre l’employeur et le salarié pour poser des jours de congés, l’employeur est censé devoir notifier la suspension du contrat de travail. Le télétravail n’est pas prévu explicitement comme modalité alternative par la loi relative au passe sanitaire. Mais rien n’empêche, en pratique, l’employeur et le salarié de se mettre d’accord pour mettre en place le télétravail afin d’éviter la suspension du salarié. Par ailleurs, après l’équivalent de trois jours travaillés, la loi dispose que l’employeur et le salarié « examinent » les moyens de régulariser la situation, notamment l’affectation sur un autre poste. Cela laisse suggérer que d’autres possibilités sont envisageables, parmi lesquelles éventuellement le télétravail.

 De plus, pour la fonction publique, la circulaire de la DGAFP précise plus clairement qu’il serait possible de placer l’agent en télétravail si les missions le permettent. En ce qu’il peut permettre d’éviter la suspension du contrat, le télétravail s’avère dans ce contexte une solution palliative, que l’employeur est fortement « incité » à accepter d’après le ministère du Travail. 

 Les instances représentatives du personnel doivent-elles être informées et/ou consultées sur la mise en place du contrôle du passe sanitaire ? Dans le secteur privé : oui. Dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur doit informer sans délai le CSE de la mise en place des contrôles du passe sanitaire dans l’entreprise ou l’établissement. La consultation du CSE sur la mise en place des mesures de contrôle doit intervenir au plus tard un mois à compter de l’information du CSE par l’employeur. La loi autorise même à ce que le CSE soit consulté après la mise en oeuvre, ce qui vide complètement de sens la consultation… La CGT revendique la consultation immédiate du CSE, ainsi que l’implication des organisations syndicales, au vu de l’ampleur de l’impact du contrôle du passe sanitaire sur les conditions de travail. Les conséquences sur les conditions de travail de ces mesures témoignent une énième fois du rôle essentiel que remplissait le CHSCT. Partout où elles ont été constituées, les actuelles CSSCT (commission santé) doivent être impliquées par le CSE. Dans la fonction publique : oui. Mais la loi n’a prévu aucune règle impérative. La circulaire invite simplement les employeurs publics à « entretenir un dialogue social régulier ». Il est donc vivement recommandé de demander une réunion extraordinaire du Comité technique et du CHSCT sur la mise en place de ces mesures conformément à l’article 60 du décret du 28 mai 1982 en matière de santé et sécurité. Si je suis en congé maternité ou en arrêt maladie, est-ce que je suis soumis à la présentation du passe sanitaire ? Non, la présentation du passe sanitaire est obligatoire lorsque le salarié ou l’agent public intervient dans les lieux soumis au passe sanitaire, c'est-à-dire lorsque le salarié ou l’agent public est présent dans l’établissement. Or lorsque le salarié ou l’agent public est en arrêt maladie ou en congé maternité, il est absent et n’intervient pas sur ces lieux. Quel est l’impact de la suspension sur la période de stage ou probatoire si je suis stagiaire de la fonction publique ? Pour les agents ayant vocation à être titularisés à l’issue d’une période de stage probatoire ou de formation, la période de suspension des fonctions n’entre pas en compte comme période de stage, qui pourra donc être prolongée en cas de régularisation de la situation. Dans les lieux dont l’accès est soumis à présentation du passe sanitaire, dois-je porter le masque ? Ça dépend. L’obligation du port de masque n’est pas applicable aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire. Mais le masque demeure obligatoire dans les trains, avions, autocars, transports en commun pour les usagers ainsi que pour les salariés et agents publics. De plus, dans l’ensemble des lieux soumis au passe sanitaire, le port du masque peut être rendu obligatoire par décision motivée du préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur. Mon futur employeur peut-il me demander de présenter un passe sanitaire lors du recrutement ? Non. C’est seulement au moment de la prise de poste ou d’entrée en fonction que le passe sanitaire devra être présenté. Puis-je m’absenter pendant mes heures de travail pour me faire vacciner ? Oui. La loi prévoit une autorisation d’absence pour les salariés, les stagiaires et les agents publics afin de se rendre aux rendez-vous liés à la vaccination. De même, les salariés, stagiaires ou agents publics accompagnant un mineur ou un majeur protégé à un rendez-vous de vaccination disposent d’une autorisation d'absence. Ces absences ne peuvent entraîner de diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis au titre de leur ancienneté. Est-il possible de s’absenter en cas d’effets secondaires après la vaccination ? Oui pour les agents publics, la circulaire pour la fonction publique précise que les chefs de service sont invités à donner une issue favorable aux demandes de placement en autorisation spéciale d’absence pour le jour et le lendemain de la vaccination en cas d’effets secondaires « importants ». S’agissant des salariés du secteur privé, la loi n’a malheureusement pas prévu d’autorisation d’absence spécifique, malgré les effets secondaires qu’on sait nombreux. La situation est donc régie par le droit commun, à savoir la présentation d’un arrêt maladie. Questions relatives à l’obligation vaccinale Qu’est-ce que l’obligation vaccinale et à partir de quand sera-t-elle applicable ? (voir le dossier « Mesures d’application du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire » consultable ici). L’obligation vaccinale est entrée en vigueur le 9 août 2021 pour les salariés ou agents des secteurs de la santé, du social et du médico-social (voir aussi, « Suis-je concerné·e par l’obligation vaccinale ? »). Elle est à distinguer du passe sanitaire car cette disposition impose la vaccination, les personnes qui y sont soumises ne peuvent pas présenter les résultats d’un test. Toutefois, un aménagement a été prévu jusqu’au 14 septembre, date jusqu’à laquelle les personnels concernés pourront présenter : soit un certificat de statut vaccinal ; soit un examen de dépistage virologique datant de moins de 72 heures ne concluant pas à une contamination (test PCR, test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé) ; soit un certificat de rétablissement ; soit un certificat de contre-indication vaccinale. Entre le 15 septembre et le 15 octobre, les personnels concernés pourront présenter : soit un certificat de statut vaccinal ; soit un certificat de rétablissement ; soit un document attestant de l’injection d’une première dose de vaccin ET un test virologique négatif de moins de 72 heures ; soit un certificat de contre-indication vaccinale. À compter du 16 octobre, les personnels concernés devront présenter : soit un certificat de statut vaccinal ; soit un certificat de rétablissement ; soit un certificat de contre-indication vaccinale. Suis-je concerné·e par l’obligation vaccinale ? Les établissements, lieux et services dont les agents et salariés sont concernés par l’obligation vaccinale sont : (pour une liste exhaustive, voir le dossier « Mesures d’application du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire » consultable ici). les établissements du secteur médical ou médico-social ; les établissements « logement-foyer », destinés au logement collectif à titre de résidence principale notamment des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ; les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou en situation de handicap ; les habitats inclusifs où peuvent choisir de vivre les personnes âgées ou en situation de handicap (catégorie plus large que les logements-foyers). De même, s’agissant des agents, praticiens ou salariés listés ci-après : (pour une liste exhaustive, voir le dossier « Mesures d’application du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire » consultable ici). sans même exiger qu’ils exercent leur activité dans ces établissements et services : les professionnels de santé ainsi que les psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs ; les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice de la profession de la santé et à celle de psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes ou chiropracteurs ; les personnes travaillant à titre principal dans les mêmes locaux que les professionnels susvisés. Ne sont pas concernées les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle (définie par le ministère du Travail comme le fait d’intervenir de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée) au sein des locaux dans lesquels les personnes de ces quatre premières catégories exercent ou travaillent : les professionnels « particulier-employeur » effectuant des interventions au domicile de personnes âgées non-autonomes (celles qui touchent l’allocation d’autonomie) et des personnes en situation de handicap ; les professionnels investis de la mission de sécurité civile ; les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire d’une personne malade, blessée ou sur le point d’accoucher et de transports pris en charge sur prescription médicale (ambulance, taxi conventionné…) ; les prestataires de services et les distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Puis-je m’absenter pendant mes heures de travail pour me faire vacciner ? Oui. La loi prévoit une autorisation d’absence pour les salariés, les stagiaires et les agents publics afin de se rendre aux rendez-vous liés à la vaccination. De même, les salariés, stagiaires ou agents publics accompagnant un mineur ou un majeur protégé à un rendez-vous de vaccination disposent d’une autorisation d'absence. Ces absences ne peuvent entraîner de diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis au titre de leur ancienneté. Est-il possible de s’absenter en cas d’effets secondaires après la vaccination ? Oui pour les agents publics, la circulaire pour la fonction publique précise que les chefs de service sont invités à donner une issue favorable aux demandes de placement en autorisation spéciale d’absence pour le jour et le lendemain de la vaccination en cas d’effets secondaires « importants ». S’agissant des salariés du secteur privé, la loi n’a malheureusement pas prévu d’autorisation d’absence spécifique, malgré les effets secondaires que l’on sait nombreux. La situation est donc régie par le droit commun, à savoir la présentation d’un arrêt maladie. Je suis salarié ou agent public soumis à l’obligation vaccinale, auprès de qui dois-je justifier de mon statut vaccinal ? Lorsque des salariés ou agents sont soumis à l’obligation vaccinale parce qu’ils exercent leur activité dans les établissements concernés ou parce qu’ils exercent une des professions qui y sont astreintes, leur employeur est chargé de contrôler le respect de cette obligation. Si je suis en congé maternité, suis-je soumise à l’obligation vaccinale ? Non, l’obligation vaccinale est liée à l’exercice de l’activité professionnelle dans certains lieux. Lorsque une agent public est en congé maternité, elle n’est pas en position administrative d’activité et donc non soumise à l’obligation vaccinale. Si je suis en arrêt maladie, suis-je soumis à l’obligation vaccinale ? En principe non, surtout lorsqu’il s’agit d’un arrêt maladie de longue durée. L’obligation vaccinale devrait être applicable à la reprise réelle de l’activité professionnelle. La mise en place du contrôle de l’obligation vaccinale nécessite-t-elle l’information et/ou la consultation des instances représentatives du personnel ? Dans la fonction publique : oui mais la loi n’a prévu aucune règle impérative. La circulaire invite simplement les employeurs publics à « entretenir un dialogue social régulier ». Il est donc vivement recommandé de demander une réunion extraordinaire du comité technique et du CHSCT sur la mise en place de ces mesures conformément à l’article 60 du décret du 28 mai 1982 en matière de santé et sécurité. Dans le secteur privé : oui. Dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur doit informer sans délai le CSE de la mise en place des contrôles du passe sanitaire dans l’entreprise ou l’établissement. La consultation du CSE sur la mise en place des mesures de contrôle doit intervenir au plus tard un mois à compter de l’information du CSE par l’employeur. La CGT revendique la consultation immédiate du CSE, ainsi que l’implication des organisations syndicales, au vu de l’ampleur de l’impact du contrôle du passe sanitaire sur les conditions de travail. Les conséquences sur les conditions de travail de ces mesures témoignent une énième fois du rôle essentiel que remplissait le CHSCT. Partout où elles ont été constituées, les actuelles CSSCT (commission santé) doivent être impliquées par le CSE. Questions liées à l’activité syndicale Je souhaite organiser un rassemblement ou une manifestation en plein air, suis-je obligé de contrôler le passe sanitaire des participants ? Non. Les rassemblements et les manifestations en plein air ne sont pas visés par le passe sanitaire. Je souhaite organiser une journée d’étude ou une réunion syndicale dans un lieu clos, suis-je tenu de contrôler le passe sanitaire des participants ? Non. Le Conseil constitutionnel a exclu les activités syndicales du passe sanitaire. L’organisation d’une journée d’étude ou d’une réunion syndicale ne peut être soumise à la présentation du passe sanitaire. Lorsque cette activité syndicale est organisée dans un lieu soumis au passe sanitaire(exemple : salle de théâtre) les militants ne sont pas tenus de le présenter pour y accéder. Attention toutefois, certaines activités « annexes » aux activités syndicales pourraient tout de même nécessiter la présentation du passe sanitaire.  À titre d’exemple, lorsqu’un congrès est organisé dans un camping, l’accès au restaurant de celui-ci resterait soumis à la présentation du passe. De même pour un concert organisé dans un lieu soumis au passe sanitaire, à l’occasion d’un congrès syndical. Je souhaite accéder au local syndical de mon entreprise (ou de mon établissement ou service), laquelle est soumise au passe sanitaire. Suis-je soumis au passe sanitaire ? Le syndicat doit-il vérifier mon passe sanitaire  ?  La loi n’a rien précisé sur la question. La CGT considère que l’ensemble des activités syndicales, qu’elles se déroulent dans ou hors de l’entreprise ou du service, sont exclues des dispositions relatives au passe sanitaire. En effet, le Conseil constitutionnel a précisé que les activités syndicales n’étaient pas visées par le passe sanitaire. Toutefois, si le local syndical se trouve dans l’établissement dans lequel vous travaillez, et que cet établissement est soumis au passe sanitaire, votre employeur vous demandera probablement de présenter votre passe en rentrant dans les locaux de l’entreprise, quand bien même cela se déroulerait en dehors de vos heures de travail. Refuser de présenter votre passe au motif que vous n’êtes présent sur votre lieu de travail que pour des motifs liés à votre activité syndicale peut vous mettre en difficulté auprès de votre employeur, mais reste critiquable au regard de votre liberté syndicale. Le même constat peut être fait si vous souhaitez rejoindre le local syndical alors que vous travaillez dans un autre établissement de votre entreprise non soumis au passe sanitaire. La mairie met à disposition du syndicat un local dans son enceinte, ou une salle pour organiser une réunion. L’accès à ce local syndical ou à une salle est-il conditionné à la présentation du passe sanitaire ? Non. D’après la décision du Conseil constitutionnel, les activités syndicales sont exclues des dispositions liées au passe sanitaire, quand bien même elles se dérouleraient dans un lieu qui y serait soumis. Si mon contrat de travail est suspendu en raison du défaut de présentation du passe sanitaire, mes mandats sont-ils aussi suspendus ? La loi n’a rien précisé sur cette question. Cependant, la CGT considère que la suspension du contrat de travail n’entraîne normalement jamais la suspension des mandats. Par ailleurs, selon la décision du Conseil constitutionnel, les activités de représentation syndicale ou élue sont exclues des dispositions relatives au passe sanitaire. Un employeur ne pourrait donc pas vous empêcher d’accéder aux locaux de l’entreprise soumise au passe sanitaire pour visiter les salariés ou assister à une réunion syndicale ou d’instance si votre contrat de travail est suspendu pour défaut de passe sanitaire. En pratique, il est toutefois probable que les employeurs s’opposent à votre entrée, on pourra alors soutenir que cela constitue une atteinte à la liberté syndicale et au droit à la représentation. Je suis conseiller du salarié et je dois assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement dans une entreprise soumise au passe sanitaire, l’employeur de ce salarié peut-il m’interdire l’accès à l’entreprise si je n’ai pas de passe sanitaire ? La CGT considère que dans les entreprises soumises au passe sanitaire, le conseiller du salarié n’est pas tenu de présenter un passe sanitaire. En effet, le Conseil constitutionnel a exclu l’application du passe sanitaire aux activités syndicales. Toutefois, le Ministère du travail considère que « le conseiller du salarié devra présenter un passe sanitaire pour l’accès aux établissements dans lesquels il intervient lorsque ceux-ci sont soumis à réglementation d’accès, sauf s’il intervient dans des espaces non-accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public ». La CGT s’oppose à cette interprétation liberticide de la loi, qui pourrait priver les salariés d’assistance lors de leurs entretiens préalable à licenciement. J’ai un mandat syndical ou je suis représentant du personnel dans un établissement non soumis au passe sanitaire. Suis-je soumis au passe sanitaire pour aller rencontrer des salariés travaillant dans des établissements soumis au passe sanitaire ? Non. Les activités de représentation syndicale ou élue sont exclues des dispositions relatives au passe sanitaire. Le ministère du Travail considère toutefois que le conseiller du salarié aurait à devoir présenter son passe sanitaire pour assister le salarié, ce que non seulement nous contestons mais qui entre en contradiction avec l’interprétation constitutionnelle de la loi sanitaire. Un employeur ne pourrait donc pas vous empêcher d’accéder aux locaux de l’entreprise soumise au passe sanitaire pour visiter les salariés ou assister à une réunion syndicale ou d’instance si vous ne présentez pas votre passe sanitaire. En pratique, il est toutefois probable que les employeurs s’opposent à votre entrée, ce qui constituerait une atteinte à la liberté syndicale et au droit à la représentation. Passe sanitaire et activité des élus et mandatés Taxonomie localisation France Taxonomie secteur d’activité Interprofessionnel Taxonomie thématique sociétale Législation 6 sep 2021 nombre d'élements de la liste voir plus 3 Contenus liés Mesures d'application du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire Imagette Importé Off Archive Non Archive Depuis le 30 août, le passe sanitaire est obligatoire pour les salariés, agents publics et bénévoles des entreprises visées par la loi. La mise en place de ces mesures influence nécessairement l’activité syndicale, et les employeurs ne manqueront pas de prendre prétexte du passe sanitaire pour tenter de porter atteinte aux libertés syndicales, au moment où les travailleurs ont particulièrement besoin de leurs représentants. Cette note vise à expliquer quelles sont les incidences de la mise en place du passe sanitaire sur les élus et mandatés et de faire un point sur leurs droits. La consultation des représentants du personnel sur la mise en place du passe sanitaire Dans les entreprises ou les établissements du secteur privé d’au moins 50 salariés, l’employeur doit informer sans délai le CSE de la mise en place des contrôles du passe sanitaire dans l’entreprise ou l’établissement. La consultation du CSE sur la mise en place des mesures de contrôle peut intervenir après l’instauration du dispositif, ce qui prive totalement d’intérêt la consultation et empêche les représentants du personnel d’exercer efficacement leurs prérogatives sur ce sujet pourtant crucial. La loi prévoit seulement que la consultation doit intervenir au plus tard un mois à compter de l’information du CSE par l’employeur. La CGT revendique une implication immédiate du CSE dans la mise en place du passe sanitaire. Par ailleurs, force est de constater, une fois encore, que la suppression des CHSCT, instance dédiée aux questions de santé et sécurité, affaibli considérablement le rôle et les moyens d’action des représentants du personnel sur ces questions. Dans la fonction publique, la consultation des instances est également requise mais la loi n’a prévu aucune règle impérative. La circulaire invite simplement les employeurs publics à « entretenir un dialogue social régulier ». Il est donc vivement recommandé de demander une réunion extraordinaire du comité technique et du CHSCT sur la mise en place de ces mesures conformément à l’article 60 du décret du 28 mai 1982 en matière de santé et sécurité. L’activité des élus et mandatées dans un contexte de passe sanitaire Organisation de rassemblements ou de manifestations. Les rassemblements et manifestations en plein air ne sont pas visés par l’obligation de présenter un passe sanitaire. Les participants n’ont donc pas à en justifier et les organisations ne peuvent pas le contrôler. Organisation de formations syndicales, congrès, journées d’études. Le Conseil constitutionnel a exclu les activités syndicales du passe sanitaire. L’organisation d’une journée d’étude ou d’une réunion syndicale ne peut être soumise à la présentation du passe sanitaire. Lorsque cette activité syndicale est organisée dans un lieu soumis au passe sanitaire (exemple : salle de théâtre) les militants ne sont pas tenus de le présenter pour y accéder. Attention toutefois, certaines activités « annexes » aux activités syndicales pourraient tout de même nécessiter la présentation du passe sanitaire. A titre d’exemple, lorsqu’un congrès est organisé dans un camping, l’accès au restaurant de celui-ci resterait soumis à la présentation du passe. De même pour un concert organisé dans un lieu soumis au passe sanitaire, à l’occasion d’un congrès syndical. Déplacement des travailleurs à des fins syndicales et militantes. La loi n’a rien précisé sur la question. La CGT considère que l’ensemble des activités syndicales, qu’elles se déroulent dans ou hors de l’entreprise ou du service (dans une salle mise à disposition par la Mairie par exemple), sont exclues des dispositions relatives au passe sanitaire. En effet, le Conseil constitutionnel a précisé que les activités syndicales n’étaient pas visées par le passe sanitaire. Toutefois, si le local syndical se trouve dans l’établissement dans lequel le travailleur exerce son activité, et que cet établissement est soumis au passe sanitaire, l’employeur lui demandera probablement de présenter un passe en rentrant dans les locaux de l’entreprise, quand bien même cela se déroulerait en dehors des heures de travail. Refuser de présenter un passe au motif que le salarié n’est présent sur son lieu de travail que pour des motifs liés à son activité syndicale l’expose auprès de son employeur, et pose des difficultés en termes de liberté syndicale. Le même constat peut être fait si un travailleur souhaite rejoindre le local syndical alors qu’il travaille dans un autre établissement de son entreprise non soumis au passe sanitaire. Déplacement des élus et mandatés dans le cadre de leurs mandats. La question des déplacements des élus et mandatés dans un contexte de passe sanitaire est compliquée, et la loi est évidemment muette sur le sujet. Il convient donc de se fonder sur la décision du Conseil Constitutionnel excluant les activités syndicales des dispositions relatives au passe sanitaire. Dès lors, un élu ou mandaté ne saurait être entravé dans l’exercice de ses attributions, et notamment dans ses déplacements, par les règles liées au passe sanitaire. Un employeur ne peut pas conditionner l’exercice d’un mandat à la présentation d’un passe sanitaire. Quelques exemples Un conseiller du salarié doit assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement dans une entreprise soumise au passe sanitaire : La CGT considère que le conseiller du salarié n’est pas tenu de présenter un passe sanitaire. Toutefois, le Ministère du travail considère que « le conseiller du salarié devra présenter un passe sanitaire pour l’accès aux établissements dans lesquels il intervient lorsque ceux-ci sont soumis à réglementation d’accès, sauf s’il intervient dans des espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public ». La CGT s’oppose à cette interprétation liberticide de la loi, qui pourrait priver les salariés d’assistance lors de leurs entretiens préalable à licenciement. Le contrat de travail d’un élu ou mandaté est suspendu en raison de la non présentation d’un passe sanitaire valable : bien que la loi soit muette sur ce sujet, la CGT considère que la suspension du contrat n’entraîne pas la suspension du mandat, comme c’est le cas dans toutes les hypothèses de suspension du contrat. Un employeur ne pourrait donc pas empêcher un élu ou mandaté d’accéder aux locaux de l’entreprise soumise au passe sanitaire pour visiter les salariés ou assister à une réunion syndicale ou d’instance sous prétexte que le contrat est suspendu. En pratique, il est toutefois probable que les employeurs s’opposent à votre entrée, on pourra alors soutenir que cela constitue une atteinte à la liberté syndicale et au droit à la représentation. Les entreprises à établissement multiples : Si un élu ou mandaté exerce son activité  dans un établissement non soumis au passe sanitaire, un employeur ne pourrait pas l’empêcher d’accéder aux locaux de l’entreprise soumis au passe sanitaire pour visiter les salariés ou assister à une réunion syndicale ou d’instance s’il ne présente pas de passe sanitaire. En pratique, il est toutefois probable que les employeurs s’opposent à votre entrée, ce qui constituerait une atteinte à la liberté syndicale et au droit à la représentation. D’ailleurs, comme indiqué ci-dessus, le Ministère du travail a une position différente s’agissant du conseiller du salarié. S'inscrire à la Newsletter
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Plan de rupture sociale, écologique et solidaire (Thu, 26 Aug 2021)
Plan de rupture sociale, écologique et solidaire SOUTY jeu 26/08/2021 - 13:23 Alors que les politiques de régression sociale engendrent injustices et discriminations de toutes sortes et accélèrent la crise climatique, il est urgent de mettre en débat des propositions de solutions concrètes, basées sur les solidarités, telles que celles portées par nos organisations. Aboutissement d’un travail collectif de plus d’un an, le collectif « Plus Jamais Ça » présente un plan de rupture qui énonce 36 mesures essentielles pour une transformation profonde de la société. Taxonomie localisation France Taxonomie secteur d’activité Interprofessionnel Taxonomie thématique sociétale 52e Congrès CGT 26 aoû 2021 nombre d'élements de la liste voir plus 3 Contenus liés Plan de rupture contre plan de relance Plan de rupture contre plan de relance : 3 questions à la CGT Mobilisés pour un véritable plan de rupture Imagette Importé Off Archive Non Archive Téléchargement-s plan de rupture Télécharger
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