CGT
Quels sont mes droits dans le cadre d’une demande d’un prélèvement biologique ? (Mon, 02 Oct 2023)Lorsque la demande est faite avant un jugement : Garde à vue ou audition libre Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction réprimée par le code pénal, lors de sa présence dans les locaux de police ou de gendarmerie, il est possible qu’un prélèvement biologique lui soit demandé. Chacun étant libre de refuser ou d’accepter. Une application de la loi encore floue Selon l'article 706-56 du code de procédure pénale, le refus de se soumettre à un prélèvement ADN est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il convient de rappeler que le 27 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E) a jugé que la directive dite « Police-Justice » (2016/680) « ne s’oppose pas à une législation nationale prévoyant la collecte forcée des données des personnes à l’égard desquelles sont réunis suffisamment d’éléments de preuve de ce qu’elles sont coupables d’avoir commis une infraction intentionnelle poursuivie d’office et qui ont été mises en examen pour ce motif ». Néanmoins et parce que cette pratique est largement décriée, ladite directive « s’oppose à une législation nationale qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen [...] sans prévoir l’obligation, pour l’autorité compétente, de vérifier et de démontrer, d’une part, si cette collecte est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis et, d’autre part, si ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée ». Ainsi, en l’absence de justification de la demande, et de son caractère proportionné, le refus de se soumettre au prélèvement biologique ne peut être sanctionné. Toutefois, bien qu’il s’agisse d’une décision rendue par une juridiction européenne, et qu’elle s’impose aux juges français, il a été constaté dans la pratique que certains juges ne respectaient pas cette décision. Ainsi, le risque de condamnation existe toujours même si dans ce cas il est absolument nécessaire de faire appel pour faire appliquer la décision des juges européens. Lorsque la demande est faite après un jugement : par convocation Lorsqu’une personne est condamnée définitivement, elle peut être convoquée pour un prélèvement biologique (ADN) par le commissariat ou la gendarmerie de sa résidence. Cette convocation intervient sur réquisition du Procureur (article R 53-20 du code de procédure pénale). L’article dispose que le prélèvement peut être effectué dans le délai d’un an, à compter de la fin de l'exécution de la peine ou, en cas de sursis, du caractère non avenu de la peine, c’est-à-dire à la fin du sursis. Dans l’hypothèse où la personne condamnée a effectué un pourvoi en Cassation suite à la décision de condamnation de la Cour d’Appel, sauf si la Cour d’Appel a assorti sa décision d’une exécution provisoire, la saisine de la Cour de Cassation suspend la condamnation. Ainsi le point de départ serait la décision de la Cour de Cassation. Que devient le prélèvement biologique ? Comment le faire supprimer ? Les empreintes génétiques sont centralisées dans un fichier, le F.N.A.E.G (Fichier National des Empreintes Génétiques) et sont complétées d’autres informations telles que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ; le service ayant procédé à la signalisation ; la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ; la nature de l'affaire et la référence de la procédure. Selon l’article R 53-14 du code de procédure pénale, les informations sont conversées : Entre 25 et 40 ans pour les personnes définitivement condamnées en fonction de la gravité de l’infraction Entre 15 et 25 ans pour les personnes mises en cause en fonction de la gravité de l’infraction. Le F.N.A.E.G peut être consulté par : Les personnels habilités de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la Gendarmerie nationale ; Les personnes affectées au service central de préservation des prélèvements biologiques Les agents spécialement habilités d’organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police ou de justice d’états étrangers dans les conditions prévues par l’article R.53-19-1 du code de procédure pénale. La demande d’effacement des données s’effectue auprès du procureur de la République de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déclaration au greffe. Un formulaire est également disponible en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33424 Les délais pour demander l’effacement sont les suivants (R53-14 du code de procédure pénale) : 3 ans quand le délai de conservation est de 15 ans 7 ans quand ce délai est de 25 ans 10 ans quand ce délai est de 40 ans Sans délai en cas de décision de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement (bien que l’effacement devrait être automatique, il ne l’est pas en pratique) En cas de refus d’effacement ou en cas de non-réponse, il existe une possibilité de recours devant le juge des libertés et de la détention puis, en cas de nouveau refus, devant le président de la chambre de l’instruction. En cas de difficultés rencontrées, notamment dans l’hypothèse où votre demande resterait sans réponse, il est nécessaire de saisir la C.N.I.L, qui dans le cadre de ses pouvoirs, peut débloquer la situation.
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PLF 2024 : analyse et propositions de la CGT / Dossier de presse (Fri, 29 Sep 2023)
Suite à la présentation, mercredi 27 septembre, en Conseil des ministres, du projet de loi de finances 2024, la CGT a souhaité organiser une conférence de presse en vue de revenir sur les choix et orientations économiques opérés par l’exécutif, dans le cadre de ce budget. Vendredi 29 septembre, lors de cette conférence de presse, en présence de Sophie Binet, Secrétaire générale de la CGT, Nathalie Bazire, Secrétaire confédérale et d’Alexandre Derigny, Secrétaire général de la fédération CGT des finances, il a donc été question, entre autres : des manquements de l’État eu égard à son rôle de garant de « l’équité territoriale » (pôle financier public) ; de l’extrême urgence d’obtenir des résultats significatifs dans la lutte anti-fraude fiscale (chaque année, près de 100 milliards d’euros) ; enfin, de la nécessité de conditionner les aides publiques aux entreprises, une revendication de plus en plus légitime au regard des montants alloués (157 milliards en 2019, selon l’Ires). Pour en savoir plus sur le contenu de cette conférence de presse, nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous constitutifs du dossier de presse. PLF 2024 : analyse et propositions de la CGT Télécharger le document Le livret CGT : « Aides aux entreprises ? Oui… mais sous conditions ! » Télécharger le document Rapport sur les aides aux entreprises réalisé par le Clersé sur demande de la CGT dans le cadre de l'agence d'objectifs IRES Télécharger le document Le baromètre éco CGT 2023 : indicateurs économiques et sociaux de la CGT Télécharger le document
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Budget 2024 : la CGT demande au gouvernement de revoir sa copie (Fri, 29 Sep 2023)
Il y avait peu de suspens. Depuis plusieurs mois les annonces ne laissaient pas de place au doute. Si le mot n’a jamais été prononcé lors de la présentation du projet de loi de Finance 2024 (PLF), celui-ci annonce bel et bien le grand retour de l’austérité. Vendredi 29 septembre, la CGT organisait une conférence de presse pour dénoncer ces choix et porter ses propositions (voir aussi dossier de presse). Place au quoi qu’il en coupe ! Le gouvernement a annoncé une baisse de 6,3 Mds d’euros du budget du PLF. Lors de la conférence de Presse Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT a dénoncé : Au vu des annonces qui suggèrent une baisse des dépenses, en matière de cohésion sociale, on peut légitimement douter de la faisabilité de l’objectif affiché par le gouvernement « d’investir dans les services publics garants de la cohésion sociale ». Le budget 2024, prévoit ainsi la suppression de 2500 postes d’enseignants. Pour la CGT, « plutôt que de les supprimer, un redéploiement dans les quartiers les moins favorisés pour y soutenir le travail de l’Éducation nationale devrait être envisagé. » De même, le budget alloué à la recherche ne permettra pas d’atteindre les 1% du PIB dans le secteur public (engagement du traité de Lisbonne en 2000.). Pour la CGT, Il y a urgence d’un choc d’investissement :« Si on veut rattraper le retard […] il faut plus de 5 Mds € supplémentaires consacrés à la seule recherche publique et aller plus loin au cours des années suivantes afin de répondre aux défis nouveaux. » Un effort à minima pour la transition écologique... Malgré une enveloppe supplémentaire de 7 milliards d’euros en 2024, « nous sommes bien loin du compte (les experts chiffrant à dix fois plus les investissements annuels publics et privés nécessaires) et, surtout, ces 7 milliards ne sont pas constitués de recettes nouvelles, le gouvernement refusant notamment l’idée d’un Impôt sur la fortune (ISF) climatique ou d’une réforme fiscale en profondeur. » Selon le rapport Pisani-Mahfouz, le financement de la transition climatique représenterait un surcroît d’investissement de l’ordre de 2,3 % du produit intérieur brut (PIB) par an, en France, pour faire face à nos engagements de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030. Il estime l’investissement public à 30 milliards d’euros par an sur leur champ. La facture devrait donc être bien plus importante. ( Lire aussi le communiqué de presse « l’écologie après la compétitivité » ) ... qui masque l’engagement de la France dans la course à l’armement. La France, comme les autres grandes puissances exportatrices, s’est toujours battu lors des conférences mondiales sur le climat pour que les réglementations environnementales exonèrent le complexe militaro-industriel du principe pollueur-payeur. Ainsi, après l’adoption de la Loi de Programmation militaire 2024/2030, le budget des armées passera de 32 milliards d’euros en 2017 à 69 milliards en 2030. Le PLF s’inscrit dans cette trajectoire avec près de 50 milliards pour les armées. Par contre, le gouvernement poursuit la baisse des impôts En particulier, il persiste dans son orientation de suppression des impôts de production, même si la suppression totale de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est reportée à 2027. Notons que ces impôts de productions, qui constituaient une forme de contribution des entreprises au développement des territoires ont été supprimés sans autre forme de procès, ce qui constitue dans la pratique une déresponsabilisation des entreprises à l’égard de ceux-ci. Ils participent d’un transfert de fiscalité des entreprises vers les salariés et retraités. Pour la CGT, il faut absolument sortir des politiques régressives de «l’économie de l’offre» La CGT s’oppose à la poursuite des orientations régressives du gouvernement et porte des orientations alternatives visant au développement des services publics financé par une ambitieuse politique fiscale. Dans ce cadre, la question des aides publiques qui représentent le tiers du budget de l’Etat est déterminante. Aussi, sur les dépenses publiques, pour la CGT il convient de : réorienter les aides aux activités carbonées, notamment impliquant les énergies fossiles, vers des activités non-polluantes (67 milliards) ; réduire massivement les dépenses militaires, (50 milliards) ; évaluer les exonérations et crédits d’impôt dont bénéficient entreprise et particuliers et supprimer ceux qui seront jugés inutiles (200 milliards) ; ( lire aussi : aides aux entreprises ? oui mais sous conditions) il faut mettre fin à toutes les dispositions fiscales favorisant la financiarisation de l’économie. La CGT porte des orientations ambitieuses de développement des services publics Pour la CGT, le PLF doit intégrer une réponse politique à la hauteur des besoins pour les services publics, et ainsi faire face à cette menace grandissante pour les droits des travailleur·ses et toute la population. Aussi, la CGT propose une réforme fiscale d’ampleur incluant la fiscalité environnementale. Cela passe notamment par l'octroi de moyens supplémentaires aux agents des finances publiques pour lutter contre la fraude fiscale notamment celles des entreprises. Il est également nécessaire de revenir sur les exonérations de cotisations sociales (75 Mds) compensées par des impôts, principalement par une fraction de plus en plus importante de la TVA (plus de 40 Mds d’euros, par an, soit ¼ du produit de la TVA). Pour la création d’un pôle public financier La CGT propose la création d’un pôle financier public ( voir fiche revendicative 35) orientant le financement de l’économie en faveur de l’environnement et des entreprises respectueuses des droits sociaux doit être mis en place. Ce pôle financier public, serait un vrai levier à la fois financier, économique mais aussi politique. Sa vocation serait de permettre aux travailleurs d’exercer des pouvoirs effectifs sur le crédit et sur le financement de l’économie, qui appuie la nécessaire réorientation de la capacité publique d’investissement vers le financement exclusif d’investissements d’intérêt général (infrastructures de santé, de transport, logements sociaux, transition écologique et énergétique, politique industrielle…) placés sous le contrôle direct des salariés et des citoyens. Un contrôle de l’efficacité des aides publiques : l’exemple du crédit d’impôt recherche Actuellement, les aides publiques représentent environ 200 Mds d’euros, soit près d’un tiers du budget de l’État. La CGT entend porter la proposition de la mise en place d’une commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises, notamment au vu de leur explosion massive avec le CICE. Au-delà de cette commission d’enquête, il faut également modifier le Code du travail pour que les représentant.es du personnel, élu.es dans les CSE, puissent avoir un regard sur ce que les entreprises perçoivent. Nous proposons que ce contrôle puisse notamment passer à travers l’exigence d’un avis conforme du CSE à la fois sur la pertinence de l’aide publique envisagée (donc en amont) et sur son utilisation réelle et ses effets sur l’emploi et/ou l’outil de production (donc en aval). L’étude publiée par l’IRES, Un capitalisme sous perfusion, se penche sur cet enjeu des aides publiques aux entreprises en posant quatre grandes questions : Combien ? Pourquoi ? Pour quels effets ? Et enfin, à quelles conditions ? C’est un excellent support d’analyse que le Gouvernement devrait s’empresser d’étudier. Le montant des « niches fiscales » a coûté 94,2 Mds d’euros à l’État, en 2022. La CGT revendique que l’ensemble de ces « dépenses fiscales », soient conditionnées à leur efficacité économique et soient effectivement contrôlées. De ce point de vue, le Crédit impôt-recherche est un bon exemple. Alors qu’il coûte plus de 7 Mds d’euros, par an, son efficacité est pour le moins sujette à caution : selon de nombreuses études, il n’a pas contribué de manière significative à la hausse des dépenses de recherche et développement, alors que les crédits budgétaires investis ont été considérables depuis 20 ans. La CGT revendique qu’un tel contrôle soit opéré sur l’ensemble des aides publiques.
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Grand meeting de la CGT à la Défense (Wed, 27 Sep 2023)
Le mardi 26 septembre 2023, l’Union Départementale 92, la CGT et son UGICT ont organisé une grande journée de mobilisation en vue des élections professionnelles des salarié-es du privé. Cette journée a été l'occasion de lancer la grande campagne de syndicalisation de la CGT et de présenter le baromètre 2023 "Opinions et attentes des cadres" de l'UGICT-CGT. Le déploiement de la journée s'est fait en trois temps : - distribution de tracts aux salarié·es de La Défense - porteur de parole pour aller à la rencontre des salarié·es et leur proposer de s’organiser syndicalement. Dès le milieu de matinée : accueil des salarié·es sur des stands thématiques d’information (droits au travail, syndicalisation, protection sociale et retraite, temps de travail, environnement, etc.) - grand meeting avec Sophie Binet Retrouvez le dossier de presse du baromètre de l'UGICT ainsi que l'intervention de Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT. Téléchargement-s . ( - Lu) Télécharger . ( - Lu) Télécharger
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La CGT organise les ingénieurs, cadres et techniciens (Wed, 27 Sep 2023)
Dans le cadre des élections professionnelles en cours et qui se dérouleront jusqu’au premier semestre 2024 dans les entreprises privées, la CGT organisait, mardi 26 septembre une action de déploiement pour sensibiliser les salarié·es sur l’importance de s’organiser collectivement. Dans son discours, Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT a rappelé l’enjeu : « La défense c’est le lieu du pouvoir. Le lieu des multinationales. Et c’est le lieu où notre pouvoir à nous est absent ! C’est pourquoi on lance notre campagne pour les élections professionnelles ici ! » Plus de 50 contacts recueillis Avec la carte contact CGT, autour de 4 stands - s’impliquer, s’informer, se protéger et s’organiser- les militant·es sont allé·es à la rencontre des salarié·es pour recueillir leur parole et les convaincre : « je me syndique, je m’inscris sur les listes CGT, je vote et je fais voter CGT. (voir 6 raisons de voter CGT). 🔙 Retour sur la journée de déploiement à la Défense On se renseigne et on s'organise ! Consultez notre dépliant pour construire et faire gagner les listes CGT pour les élections CSE 👇https://t.co/MkUT9g7k7h pic.twitter.com/AkwJdIg7B3 — La CGT (@lacgtcommunique) September 26, 2023 Aller à la rencontre des ICT : un enjeu pour la CGT A cette occasion, l’Ugict-CGT a présenté les chiffres du baromètre sur la vie des cadres au travail ( lire ici le communiqué "opinions et attentes des cadres") : « Alors que la Belgique a mis en place l’indexation des salaires sur l’inflation, et qu’en France le gouvernement ne propose rien de viable pour pallier l’augmentation des prix, 82 % des cadres déclarent être pour une augmentation automatique des salaires en fonction de l’inflation ! » 67 % des cadres sont prêt·es à se mobiliser collectivement pour gagner une augmentation de salaire. 40 % disent être prêt·es à se syndiquer. C’est 3 points de plus que l’an dernier.
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Application de la réforme des retraites 2023 (Wed, 27 Sep 2023)
Après des mois de contestation, des manifestations exceptionnelles, une batailles législative virulente et un recours devant le Conseil constitutionnel, la réforme des retraites est entrée en application le 1er septembre 2023. Après la promulgation de la loi le 14 avril dernier, une grande partie des décrets d’application ont été publiés cet été en tentant de mettre quelques pansements pour atténuer la violence du choc : élargissement de la retraite progressive et du cumul, etc. Les autres décrets devraient paraître cet automne. Une réforme toujours injuste. Outre la fin des régimes spéciaux, cette réforme des retraites demeure injuste notamment pour les carrières hachées avec un impact fort pour les femmes, les précaires, les personnes sorties de l’emploi bien avant l’âge légal et victimes du raccourcissement des droits aux allocations chômage. Aussi, pour la CGT il est encore temps d'agir. De plus, la mise en application aux forceps de cette réforme met en difficulté un bon nombre de salarié·es ; par exemple celles et ceux pouvant prétendre à un départ anticipé en raison de l’absence de communication sur la « clause de sauvegarde pour les carrières longues » ( lire aussi "clause de sauvegarde de carrière longue : un manque de communication volontaire ?). Recul de l’âge de départ à la retraite et allongement de la durée de cotisation Mesure phare – et la plus contestée- de la réforme des retraites, l’âge de départ à la retraite à taux plein est décalé de deux ans, passant de 62 à 64 ans. Depuis le 1er septembre, les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 devront attendre 62 ans et 3 mois pour prétendre à la retraite. L’âge légal sera ensuite progressivement décalé de trois mois chaque année, pour atteindre 64 ans en 2030. Au recul de l’âge légal s’ajoute l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation ( Loi Touraine 2014). Ainsi, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein augmente progressivement d’un trimestre supplémentaire par an passant de 42 ans aujourd’hui à 43 ans, dès 2027 au lieu de 2023. L’annulation de la décote est toutefois maintenue à 67 ans pour les cotisants qui n’auront pas tous les trimestres requis.⬇️ Untitled infographic Infogram Tous les salarié•es sont concerné·es par le recul de l’âge de départ, même ceux bénéficiant d’une carrière longue : 63 ans pour ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans ; 62 ans pour ceux qui ont débuté avant 20 ans ; 60 ans pour ceux qui ont commencé avant 18 ans; 58 ans, pour les rares à avoir travaillé avant 16 ans. Les autres dispositifs de la réforme des retraites 2023 ⏬️ Revalorisation des pensions minimales La revalorisation des minima de pension concerne la hausse future du minimum contributif (qui concerne les assuré.es ayant une carrière complète), qui devrait être indexé sur le SMIC à l’avenir, et la prise en compte de certaines périodes d’assurance dans son décompte (congé parental et congé proche aidant), ce qui se couple à l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance pour le taux plein. Mesures sur le « flux » (pensions liquidées à compter du 1er septembre) : MICO Le MICO (Minimum contributif) servi à compter du 1er septembre (flux) est désormais indexé sur le SMIC, mais une fois perçu la pension reste revalorisée au 1er janvier sur l'inflation comme pour les autres retraites (ce qui va entraîner un décrochage). Le montant du MICO est également rehaussé : 709,13€ par mois en base (+25 euros), et 847,57 € par mois en majoré (+100 euros). Le MICO majoré est servi dès lors que le total des trimestres cotisés au régime général est d’au moins 120 trimestres. Ces montants sont écrêtés si le total des pensions dépasse 1.352,23 € mensuels. Mesures sur le « stock » (personnes déjà retraitées) : MAJEX Le décret comporte également les mesures liées à la création de la majoration exceptionnelle (MAJEX), qui est une revalorisation des pensions déjà liquidées (stock). Cette MAJEX sera au maximum de 100 € mensuels et devrait être versée avant le 1er septembre 2024, avec un effet rétroactif au 1er septembre 2023. Pour bénéficier de la MAJEX, il faut avoir effectivement liquidé toutes ses pensions de retraites, dont la pension au régime général au taux de 50%, et avoir cotisé au moins 120 trimestres au régime général. Le montant de 100 € est versé si l’assuré.e a une carrière complète au régime général, dans le cas contraire ce montant est proratisé (durée cotisée / durée d’assurance pour le taux plein). La MAJEX peut être servie par différents régimes si la personne est polypensionnée [régime général, Mutualité Sociale Agricole (MSA) et Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)], chaque régime la servant au prorata de la durée cotisée dans celui-ci. La pension de base au régime général est plafonnée à 847,57€, ce montant étant également proratisé à la durée d’assurance. Le versement est également plafonné à un total de pensions (hors surcote) tous régimes confondus de 1.352,23€ mensuels, et est donc ajustée au mois le mois selon l’évolution des retraites perçues par l’assuré. La MAJEX est révisée lorsqu’une nouvelle retraite de base ou complémentaire est attribuée, ou lorsque le montant de l’une d’entre-elles est modifiée. La MAJEX n’est pas prise en compte dans les ressources prises en compte pour le bénéfice des aides au logement ou de la complémentaire santé solidaire, mais l’est pour l’allocation veuvage la pension de réversion ou l’ASPA. Cumul emploi-retraite « libéralisé » Le cumul emploi-retraite permettra d’ouvrir des droits nouveaux, mais cela ne sera possible uniquement que pour les personnes parties en retraite à taux plein. Cela exclura donc les personnes ayant des carrières hachées et incomplètes, et bénéficiera avant tout aux personnes qui, en plus d’avoir pu bénéficier d’une bonne carrière, auront la faculté de trouver un nouvel emploi ou de reprendre une activité en auto- entrepreneur. Les droits nouveaux constitués par ce dispositif donneront lieu à une deuxième liquidation de retraite selon les règles générales (il ne sera pas possible d’être en cumul dans une activité fonctionnaire) : 50% du salaire annuel moyen cotisé X nombre de trimestres cotisés / Nombre de trimestres requis Pour quelqu’un né en 1963 (170 trimestres requis) deux années de travail à temps plein au plafond de sécurité sociale (salaire brut de 3 666 €, maximum pouvant être retenu) dans ce cadre donneraient environ 86 € bruts de pension supplémentaire par mois ; pour une personne née la même année faisant deux années au SMIC ce serait environ 41 € bruts. Il n’est possible de bénéficier du dispositif qu’une seule fois. Ce dispositif est rétroactif à compter du 1er janvier 2023. Extension de la retraite progressive La retraite progressive permet de réduire son activité à partir de 60 ans dès lors qu’on a acquis au moins 150 trimestres d’assurance. Elle consiste en une liquidation partielle de la retraite en compensation d’une réduction d’activité professionnelle : temps partiel entre 40 et 80% pour les salarié.es ; réduction d’activité pour les personnes indépendantes avec des revenus professionnels compris entre 40 et 80% de la moyenne des 5 années qui précèdent l’entrée dans le dispositif. Elle permet de continuer à acquérir des droits en vue de la liquidation définitive de sa retraite. Elle est étendue à des publics qui jusqu’à présent en étaient exclus (fonction publique notamment), mais l’âge d’ouverture de celle-ci étant de deux années avant l’âge légal, le report de ce dernier reculera donc l’accès à ce dispositif dans le futur. Si aujourd’hui le dispositif de retraite progressive est possible dès 60 ans, il ne sera ouvert qu’à compter de 61 ans pour les personnes nées en 1964, et à 62 ans pour celles nées à partir de 1968. Ainsi, il ne sera donc possible de bénéficier de la retraite progressive qu’à l’âge qui était l’âge légal avant la réforme. La retraite progressive est calculée selon les règles générales, avec un prorata selon la réduction d’activité : Pour le privé [(50% du SAM (salaire annuel moyen) des 25 meilleures années X nombre de trimestres validés) / nombre de trimestre requis] X taux de décote Pour le public [(75% du dernier traitement indiciaire brut X nombre de trimestres validés) / Nombre de trimestres requis ] X taux de décote Pour un temps partiel à 80%, le montant ainsi obtenu est ramené à 20% ; pour un temps partiel à mi-temps le montant est ramené à 50% ; en cas de réduction d’activité à 40%, la pension provisoire est à 60% (maximum). Elle peut être révisée en cas de modification de la durée d’activité Mesures concernant l’ASPA L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un droit non contributif tendant à porter les ressources d’un assuré bénéficiaire d’une retraite personnelle ou de réversion à un montant minimum. Elle est soumise à une condition d’âge (65 ans), de ressources (961,08 € bruts mensuels pour une personne seule, et 1.492,08 € pour un couple), de subsidiarité (toutes les pensions doivent avoir été demandées) et de résidence. Augmentation de la durée de séjour pour le bénéfice de l’ASPA La réforme fait passer à compter du 1er septembre la condition de résidence d’un minimum de 6 mois à 9 mois durant l’année civile, en alignement sur la condition pour le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA). Cette mesure a été introduite par un amendement au Sénat des Républicains, que le Gouvernement a repris dans le texte soumis au 49-3. La durée de résidence peut par ailleurs être augmentée à l’avenir par décret pris en Conseil d’Etat. Le contrôle de cette durée de séjour s’effectue chaque année pour les prestations servies (ASPA et minimum vieillesse). En revanche, le seuil de 6 mois est maintenu pour les autres prestations, notamment l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) [article L. 815-24 du Code de la Sécurité Sociale (CSS)] et l’allocation veuvage (article L. 356-1 CSS). Relèvement du seuil de récupération sur succession. L’ASPA est récupérable sur succession lorsque l’actif net de cette dernière (ensemble des biens et avoir déduits des dettes) est supérieur à 39.000 € en métropole et à 100.000 € dans les Outre-mer. Ces montants n’avaient pas été revus jusqu’à présent. La réforme modifie ces seuils à compter du 1er septembre. Cette modification n’est effective que pour les personnes qui décèderaient à compter de cette date. Le seuil est rehaussé à 150.000 € dans les Outre-mer jusqu’au 31 décembre 2029. En métropole, il passe à 100.000 € le 1er septembre, et sera revalorisé tous les ans au 1er janvier en fonction de l’inflation. Création d’une pension d’orphelin (PO) La mesure concerne uniquement les bénéficiaires du régime général (sauf pour les travailleurs indépendants), du régime des salarié.es non agricoles, des salarié.es agricoles et du régime des cultes. Une demande est effectuée par l’orphelin.e au titre de chacun des parents ouvrant droit à la PO (pension d’orphelin). Le demandeur doit adresser sa demande aux régimes compétents au moyen d’un formulaire unique dédié. Pour les orphelins mineurs non émancipés, ou les majeurs protégés, la demande doit être formulée conformément aux dispositions du code civil en matière de représentation (tutelle, curatelle, etc). Si les parents relevaient d’un seul régime de retraite, la demande est formulée par chaque orphelin, au titre de chacune de ces personnes, à la caisse de retraite de sa résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, à la CNAV (mentionnée à l’article L. 222-1) ; Si l’un des parents relevait de plusieurs régimes de retraite, la demande est formulée par chaque orphelin, au titre de chacune des personnes ouvrant droit à la PO, auprès d’un de ces régimes, dit « régime d’accueil », au choix de l’orphelin.e, par le biais de l’imprimé unique précité. La date d’effet de la PO est fixée : - au plus tôt, au premier jour du mois qui suit : le décès ; la déclaration judiciaire de disparition ou d’absence de la dernière personne avec qui l’orphelin entretient un lien de filiation, si la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès ; ou la déclaration judiciaire de disparition ou d’absence ; - au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, si celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an. Si le parent décède avant la liquidation de ses droits à retraite, la pension est déterminée selon les paramètres de sa génération (notamment pour la durée d’assurance requise), sur la base du taux plein. Le montant de la PO est de 54% du montant de la pension, avec un minimum de 100 euros bruts par mois, et sans que le total des pensions servies (en cas de multiples orphelins) ne puisse dépasser le montant de la pension de base. La PO est versée jusqu’à l’âge limite de 21 ans. Cet âge est relevé jusqu’à 25 ans si les ressources sont inférieures à 55% du SMIC horaire X 169h X 12. Mesures relatives à l’allocation vieillesse des parents au foyer (AVPF), et création de l’allocation vieillesse pour les aidants (AVA). Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour élever des enfants ou s’occuper d’un enfant ou d’un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite via l’AVPF (allocation vieillesse des parents au foyer). Dispositif créé en 1972, il permet aux : personnes bénéficiaires de certaines prestations familiales ; ou aux aidants, ayant pris en charge ou apporté une aide à leur enfant handicapé ou à un adulte handicapé, et bénéficiant pour cela de congés spécifiques, d’être affiliées gratuitement à l’assurance vieillesse au titre de l’Assurance retraite. L’affiliation est effectuée par les organismes débiteurs des prestations familiales (caisses d’allocations familiales, caisses du régime agricole), qui prennent en charge les cotisations vieillesse Ces cotisations sont calculées au taux de droit commun sur la base du SMIC. Le compte carrière des intéressés est alimenté par le report de salaires forfaitaires : permettant aux personnes concernées d’acquérir à ce titre des trimestres d’assurance ; et pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen servant à la détermination du montant de leur retraite. Les organismes d’affiliation adressent à l’Assurance retraite les déclarations contenant les informations nécessaires à l’alimentation du compte carrière. Création de l’AVA (allocation vieillesse pour les aidants) Parmi les aidant.es de proches parents ou d’enfants en situation de handicap, nombreux.ses sont ceux et celles qui sont contraints de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, avec des conséquences négatives sur leurs droits à la retraite. Dans le cadre de la réforme, il est désormais opéré une distinction dans les modalités de désignation avec la création de l’AVA pour : les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du CSS ; les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du CSS ; les bénéficiaires du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 du code du travail ; les travailleurs non-salariés qui interrompent leur activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou en manque d’autonomie ; les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé ; les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé. Le taux de handicap est maintenu à 80%, avec une exemption de cette condition pour l’enfant handicapé éligible au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. La condition de cohabitation est supprimée pour l’aide à adulte handicapé, et il est désormais possible de bénéficier du dispositif d’aide à l’aidant même sans lien de parenté. Mesures communes Les trimestres d’AVPF et d’AVA seront pris en compte pour l’éligibilité à la carrière longue dans la limite de 4 trimestres confondus au cours de la carrière. Ils seront également pris en compte pour la détermination de la majoration du minimum contributif dans la limite de 24 trimestres confondus (y compris si ces périodes ont été effectuées en qualité de fonctionnaire). Le congé de reconversion professionnelle pour les titulaires d’un C2P et le projet de transition professionnelle pour usure professionnelle (hors C2P) Le projet de reconversion professionnelle doit permettre à un.e salarié.e titulaire d'un Compte Professionnel de Prévention (C2P) après avoir été exposé à certains facteurs de risques professionnels (voir schéma⬇️)) de mobiliser ses droits acquis dans ce cadre pour financer un bilan de compétences, de la VAE et/ou une ou plusieurs actions de formation : Le ou la salarié.e doit mobiliser au préalable le conseil en évolution professionnelle (CEP). Le projet de reconversion doit viser un métier non exposé aux facteurs de risque professionnel. Les conditions de mise en œuvre du dispositif sont alignées sur celles du projet de transition professionnelle (PTP) : possibilité de prendre un congé, etc. L'ensemble des coûts pédagogiques, de la rémunération et des frais annexes sont pris en charge via le C2P du.de la titulaire. Si les droits acquis sont insuffisants, la dotation dédiée au PTP peut être mobilisée pour compléter le financement du projet de reconversion ou les Co-financeurs du Compte Personnel de Formation (CPF) (le bénéficiaire, l’employeur, la région, Pôle emploi…)
Projet de transition professionnelle pour usure professionnelle (hors C2P)
Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) liés aux risques ergonomiques (voir schéma).
Objectif : prévenir et anticiper l’usure professionnelle plutôt qu’agir en réparation.
Placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT- MP) = liste des métiers.
Doté d'un milliard d'euros sur cinq ans.
Mission de participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation, de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de pénibilité
ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques).
La reconversion professionnelle :
Pour financer ces projets, le FIPU (fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle) votera une dotation versée à France compétences qui la répartira entre les associations
Transitions Pro (AT Pro) en fonction de la masse salariale des régions et de leur taux de sinistralité, dédiée au financement de projets de transition professionnelle (PTP) pour les salariés non
titulaires d'un C2P mais concernés par un risque professionnel (facteurs ergonomiques) :
Le salarié doit avoir une ancienneté de deux ans à un poste concerné par la pénibilité (CDI), ou avoir cumulé deux ans d'activité à un poste concerné par la pénibilité sur cinq ans (CDD),
Le projet de reconversion doit viser un métier non exposé aux facteurs de risque professionnel,
La pertinence du projet reconversion du salarié est évaluée par l’ATPro,
Les autres conditions de mise en œuvre du PTP s'appliquent : possibilité de prendre un congé, etc…
L'ensemble des coûts pédagogiques, de la rémunération (jusqu'à deux SMIC) et des frais annexes sont pris en charge par l’ATPro à la condition d’un cofinancement de l’employeur (taux fixé par
arrêté)>
Surcote parentale
Les assuré.es titulaires d’au moins un trimestre au titre
d’une majoration de durée d’assurance (MDA) pour enfant (au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation ;
ou la MDA pour enfant handicapé ;
ou la MDA pour congé parental ;
et qui justifient de la durée d’assurance requise pour le taux plein à 63 ans peuvent bénéficier d’une surcote lors de leur départ en retraite dans la limite de 5%.
Les personnes polypensionnées bénéficient de la surcote quel que soit le régime d’obtention de la MDA (voir annexe).
Répartition de trimestres entre les parents au titre de la majoration de durée d’assurance
Les articles 13 et 14 de la LFRSS pour 2023 prévoient de nouvelles modalités de répartition, entre les parents, des trimestres de MDA éducation et adoption (article L351-4 du CSS).
La mère devra bénéficier au minimum de 2 trimestres MDA éducation et/ou MDA adoption par enfant. Le décret précise que ces dispositions s’appliquent aux demandes de répartition de trimestres de
majoration de durée d’assurance déposées à compter du 16 avril 2023.
Pour mémoire, l’article 15 de la Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) pour 2023 prévoit également de nouvelles modalités d’attribution des trimestres de MDA éducation
:
4 trimestres sont attribués même si l'enfant décède avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption ;
l’assuré.e condamné.e définitivement par le juge pénal pour meurtre de l'enfant ne pourra pas en bénéficier.
Report au compte des périodes de versements des indemnités journalières de maternité
Les indemnités journalières maternité, versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012, sont désormais incluses dans le salaire annuel moyen pour le calcul des
retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Le montant forfaitaire des IJ est reporté sur l’année civile de naissance du ou des enfants.
Pour les IJ maternité versées avant le 1er janvier 2012, un report forfaitaire égal à une fraction du salaire médian de l’année précédant la naissance selon le nombre de naissances et le nombre
d’enfants déjà nés :
140/365 pour les deux premières naissances ;
228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième naissance ;
298/365 pour les naissances multiples de jumeaux ;
403/365 pour les naissances multiples de plus de deux enfants.
Le salaire médian sera défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
L’assurée doit justifier de la qualité d’assurée sociale dans l’année précédant la date de naissance du ou des enfants. Cette qualité d’assuré social est acquise dès lors qu’une cotisation a été
versée par l’assurée : la qualité d’assuré social est très différente en matière d’Assurance retraite (versement de cotisations si minime soit-il) et en matière d’Assurance maladie (article R.313-3
du CSS affiliation à la Sécurité sociale pendant 10 mois avant l’accouchement + nombre d’heures de travail minium ou montant de cotisations minimum).
Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, avec un décret publié le 21 août 2023, et l’arrêté définissant le salaire médian pas encore
paru.
Validation de trimestres et rachats de trimestres pour les sportifs de haut niveau
Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à
des trimestres d'assurance
Les personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau peuvent également effectuer des versements de cotisations pour la retraite (VPLR) à compter du 1er septembre 2023. Ces rachats sont
uniquement valables au régime général.
Le décret modifie le nombre de trimestres assimilés validables au titre de sportif de haut niveau de 18 à 32 trimestres.
Cette mesure s’applique aux périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2023
Prise en compte des périodes de formation professionnelle avant 2015 (dispositif « TUC »)
Pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023, les stages suivants peuvent donner lieu à validation en périodes assimilées :
dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'Etat et ayant pour finalité l'insertion dans
l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle définies par décret en Conseil d'Etat ;
les stages pratiques, mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi ;
et les stages d'initiation à la vie professionnelle, mentionnées à l'article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la
formation professionnelle et à l'emploi
En complément de ceux déjà listés par la loi, le décret précise les différents stages de formation professionnelle continue permettant une validation :
les travaux d’utilité collective, prévus à l’article 1 du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant
application du livre IX du code du travail aux travaux d’utilité collective (TUC) ;
les stages jeunes volontaires, prévus à l’article 1 des décrets n° 82-72 du 22 janvier 1982 portant mise en place de stages de « jeunes volontaires » à compter du 1er janvier 1982, n° 83-349 du
28 avril 1983 portant mise en place de stages jeunes volontaires et n° 84-648 du 17 juillet 1984 portant mise en place du programme Jeunes volontaires ;
les programmes d’insertion locale prévus par le décret n° 87-236 du 3 avril 1987 relatif au programmes d’insertion locale (PIL) sous réserve qu’ils n’aient pas ouvert droit à la validation de
trimestre au titre de l’article L. 351-3.
Un trimestre est acquis sur justificatifs à raison d’un trimestre pour 50 jours de stage. La Cnav annonce la mise en ligne d'un « service spécifique » d'ici la « fin septembre
».
La validation de ces trimestres est aussi limitée au nombre de trimestres (4) pouvant être acquis au cours d’une année civile.
L’ensemble de ces différentes périodes serait pris en compte pour l’éligibilité à la carrière longue sur le début de carrière, mais s’agissant de trimestres n’ayant pas donné lieu à
cotisations ils ne compteraient pas dans la durée requise pour pouvoir partir et devraient être compensés par des trimestres cotisés supplémentaires.
Délais pour effectuer une VPLR (versement pour la retraite) d’études supérieures à coût réduit, et d’un versement de cotisations au titre d’un stage en entreprise.
Les assurés âgés d’au moins 20 ans et n’ayant pas fait valoir leur droit à retraite au régime général, peuvent effectuer un versement pour la retraite (VPLR) pour certaines périodes
d’études supérieures. Le coût de ce versement peut être abaissé sous certaines conditions. A compter du 1er septembre, la demande de VPLR doit être déposée au plus tard le 31 décembre de
l’année des 40 ans de l’assuré, au lieu du 31 décembre de la 10ème année suivant la fin desdites études.
Les personnes qui effectuent leurs études dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces
grandes écoles peuvent verser des cotisations pour les périodes de stage qui ont fait l'objet d'une gratification. La demande versement de cotisation au titre d’un stage en
entreprise doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré au lieu de la 2ème année suivant la fin du stage.
Sigles
ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées
AT Pro : Associations Transitions Pro
AVA : allocation de vieillesse pour les aidants
AVPF : allocation vieillesse des parents au foyer
C2P : compte professionnel de prévention
CATMP : commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
CAVIMAC : Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes
CEP : conseil en évolution professionnelle
CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillisse
CPCM : code des pensions civiles et militaires
CPF : Compte Personnel de Formation
CSS : Code de la Sécurité Sociale
FIPU : fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
LFRSS : Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale
MAJEX : majoration exceptionnelle
MDA : Majoration de durée d’assurance
MICO : Minimum contributif
MSA : Mutualité Sociale Agricole
PO : pension d’orphelin
PTP : Projet de Transition professionnelle
SAM : Salaire annuel moyen
TUC : Dispositif Travaux d’Utilité Collective
VPLR : versement pour la retraite
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Les Clestra ont besoin de vous ! ✊ (Wed, 27 Sep 2023)
L’État doit prendre ses responsabilités et exiger des actionnaires le maintien des emplois en France ou le remboursement des 4 millions d’euros d’aides publiques. Les salariés se rassemblement ce mercredi à 10h devant Bercy pour exiger des engagements du gouvernement. Voir cette publication sur Instagram Une publication partagée par La CGT (@cgt_confederation)
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Mes droits en entreprise : le livret (Tue, 26 Sep 2023)
Pour protéger ses droits et en gagner de nouveaux, on s’organise avec la CGT Le droit que l’on connaît le moins, que l’on apprend le moins et qui pourtant a une place très importante dans notre quotidien de salarié·e, c’est le droit du travail. Ce petit livret vous permet de connaître une partie de vos droits au travail. Parce qu’il faut connaître ses droits pour les faire appliquer, c’est le rôle du syndicat CGT de vous informer et de vous former sur le Code du travail. Grâce à ses structures sur tous les territoires que sont les unions locales et départementales, vous avez des relais proches de vos lieux de travail ou d’habitation pour vous accompagner dans la construction collective d’un syndicat CGT. Avec l’appui des fédérations professionnelles CGT, vous serez informé·e des négociations sur les salaires ou les conditions de travail dans la convention collective dont dépend votre entreprise, mais aussi sur les revendications et moyens de s’organiser dans son secteur professionnel. Plutôt que le chacun·e-pour-soi qui ne fait avancer personne, travaillons la solidarité entre les salarié·es et l’unité syndicale qui permettent de gagner des droits pour toutes et tous, l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore l’amélioration de notre vie au travail, particulièrement dans le contexte du changement climatique. Pour tout cela, il faut s’organiser collectivement ! Ce que vous pouvez faire, concrètement, en 3 étapes : pour ne plus être isolé·e : vous syndiquer à la CGT (en contactant la CGT de votre département ou sur cgt.fr ) ; pour rassembler les salarié·es dans votre entreprise : aider à construire ou renforcer les listes CGT au premier tour des élections CSE (en vous rapprochant de la CGT de votre lieu de vie ou de travail) ; parce que notre force c’est notre nombre , voter et faire voter CGT.
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6 raisons de voter CGT aux élections professionnelles au CSE (Tue, 26 Sep 2023)
1. Pour des salaires à la hauteur des besoins et des qualifications Avec la forte inflation qui s’installe, poser la question des salaires est encore plus fondamental, dans les multinationales comme dans les petites entreprises et dans les branches professionnelles. Le salaire doit permettre à toutes et tous de vivre décemment, mais également de reconnaître les qualifications (diplômes et expérience) que chacun∙e met en œuvre pour bien faire son travail au quotidien. Pour la CGT, l’augmentation générale de tous les salaires est possible et nécessaire. Cela passe par : des négociations partout dans les entreprises et les branches pour revaloriser les grilles salariales de l’ensemble des catégories professionnelles ; gagner une loi pour l’indexation des salaires sur les prix et sur le Smic afin de maintenir le niveau de vie ; un Smic à 2 000 euros brut. Pour gagner de légitimes augmentations de salaire : #JeVoteCGT et je fais voter CGT autour de moi Le saviez-vous ? Les élu∙es CGT du CSE sont là pour faire respecter les droits des salarié∙es. Ils et elles présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives, en particulier sur les salaires ou en cas de discriminations. Dès lors qu’un∙e délégué∙e syndical∙e est désigné∙e dans une entreprise de plus de 50 salarié∙es, l’employeur est tenu d’organiser des négociations annuelles obligatoires (NAO) qui portent particulièrement sur les salaires. 2. Pour gagner l’égalité entre les femmes et les hommes Travailler gratuitement chaque jour à partir de 15 h 40, impensable, inimaginable ? C’est pourtant la réalité entretenue depuis longtemps par le patronat, qui maintient le salaire moyen des femmes à 25 % de moins que celui des hommes. Et ça s’aggrave lors du passage à la retraite avec un écart de 40 % sur les pensions versées. Les multiples lois n’y changent rien ou si peu, faute de réelles sanctions à l’encontre des employeurs. Depuis 2018, la mise en place de l’index « égalité professionnelle » ne corrige pas ces inégalités et permet même à toutes les entreprises d’avoir une bonne note et de s’afficher ainsi comme vertueuses. Gagner l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est possible notamment : en obligeant les entreprises à mesurer réellement et corriger les écarts de salaire selon la méthode développée par la CGT ; en mettant fin aux temps partiels subis ; en refusant le système opaque d’individualisation des rémunérations et primes ; en revalorisant les métiers à prédominance féminine. Pour un CSE mobilisé sur l’égalité salariale et professionnelle entre toutes et tous : #JeVoteCGT et je fais voter CGT autour de moi L’ensemble des éléments relatifs aux différences salariales et aux promotions entre les femmes et les hommes sont disponibles pour les élu·es du CSE dans une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) qui doit être alimentée par l’employeur. 3. Pour être à la hauteur des enjeux environnementaux L’urgence est à la fois sociale et environnementale. Réagir et s’organiser face aux changements climatiques pour en limiter les effets sur notre planète doit nécessairement se faire avec les salarié∙es : il est urgent de repenser la manière dont est organisée la production. Actuellement cette organisation ne profite qu’à quelques-un·es au détriment de nos emplois, nos conditions de travail, et elle menace notre avenir à toutes et tous. Pour ne pas subir les transformations, celles et ceux qui travaillent doivent être acteurs et actrices d’une planification visant à adapter, voire recréer, des filières notamment industrielles. Afin de relever ce défi, exigeons les investissements nécessaires aux besoins de services publics, de formation, de recherche, de sécurité énergétique, de transports collectifs… Pour la CGT, le CSE doit redevenir une instance incontournable avec les moyens non seulement d’analyser les stratégies et décisions patronales, mais aussi de développer avec les salarié∙es des projets stratégiques alternatifs, au service de l’intérêt commun. Pour être acteur et actrice de l’avenir de l’entreprise : #JeVoteCGT et je fais voter CGT Le saviez-vous ? Chaque salarié∙e peut se former pour connaître ses droits et apprendre à s’organiser pour en gagner des nouveaux. Il ou elle a droit à douze jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par an avec maintien de salaire. 4. Pour ne pas passer tout son temps au travail Depuis le xixe siècle, le temps de travail s’est réduit petit à petit grâce aux mobilisations sociales. Mais durant les deux dernières décennies, patronat et gouvernements n’ont eu de cesse de remettre en cause la durée du travail pour faire disparaître ou dégrader les 35 heures : annualisation, baisse du paiement des heures supplémentaires, travail du dimanche généralisé, explosion du temps de travail par les forfaits jours… Bref, tout le contraire de ce qui est indispensable pour améliorer les conditions de travail, faire baisser le chômage et permettre à toutes et tous d’avoir du temps disponible pour vivre, mais aussi pour agir et s’engager dans des associations, auprès de sa famille ou de ses voisin∙es, dans sa commune… Pour la CGT il est urgent de limiter la flexibilité du temps de travail afin notamment que les horaires soient prévisibles pour pouvoir organiser sa vie personnelle. Il faut généraliser dans toutes les entreprises la réduction du temps de travail, par l’application réelle des 35 heures puis le passage aux 32 heures sans perte de salaire. C’est indispensable pour répondre aux besoins de celles et ceux qui s’épuisent au travail et de celles et ceux qui en sont privés·es. En utilisant mieux les richesses au profit des salarié∙es qui les créent, on peut gagner La réduction du temps de travail. Pour travailler moins, pour travailler mieux, pour travailler toutes et tous : je vote et je fais voter CGT Le saviez-vous ? Les élu·es CSE sont informé·es et consulté·es sur l’organisation et le temps de travail dans l’entreprise. Dans votre vie au travail, les élu∙es CGT vous accompagnent et vous défendent pour que vous ne soyez jamais seul∙e. 5. Pour améliorer nos conditions de travail Ne pas perdre sa vie à la gagner et retrouver du sens à ce que l’on fait au quotidien sont des enjeux majeurs pour les salarié∙es, quels que soient leur catégorie professionnelle et leur champ d’activité. Pour la CGT, il est indispensable de mieux protéger la santé physique et psychique, reprendre la main sur le travail en donnant à chacun∙e les moyens de bien le faire. Pour cela il faudra par exemple : mobiliser le droit d’expression pour parler collectivement du travail et reprendre la main sur son organisation ; fixer des règles claires en cas de situations climatiques extrêmes (ex : fortes chaleurs, période de froid intense…) ; reconnaître dans chaque entreprise le droit à la déconnexion pour respecter la vie personnelle. Pour des élu∙es CSE qui partent de la réalité de votre travail et de vos aspirations pour améliorer votre quotidien : #JeVoteCGT et je fais voter CGT autour de moi Le saviez-vous ? Tou·tes les élu∙es du CSE peuvent traiter la question de l’organisation et de la santé au travail. Les élu∙es CGT y défendent l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des salarié∙es. 6. Pour ne plus être seul∙e S’organiser syndicalement est une nécessité pour être entendu∙e : construire un syndicat, c’est faire du collectif. Renforcer un syndicat, c’est s’appuyer sur notre plus grande force : la force du nombre. C’est d’ailleurs plus efficace de se syndiquer à plusieurs. Acteur concret de la solidarité qui fait progresser la démocratie, le syndicat est un outil au service de tou·tes les salarié∙es, qui permet d’être entendu∙e et défendu∙e, informé∙e et formé∙e en s’appuyant sur un réseau professionnel et interprofessionnel sur tout le territoire. Aider et s’entraider dans l’entreprise, c’est aussi renforcer ou construire une liste soutenue par la CGT. Qui peut voter ? Parce que le travail de toutes et tous crée la richesse dans l’entreprise, nous pouvons toutes et tous nous présenter et voter aux élections CSE, quel que soit notre contrat de travail (CDI, CDD, intérim…) et quelle que soit notre nationalité. S’organiser collectivement et négocier pour gagner S’organiser avec la CGT est encore plus indispensable aujourd’hui face à la place très importante de la négociation collective dans l’entreprise. Malgré la mobilisation de la CGT, les ordonnances de septembre 2017 dites « Macron » ont été imposées. Elles ont inversé la « hiérarchie des normes » en matière de négociation collective avec de nombreuses possibilités pour les employeurs, par accord d’entreprise, d’affaiblir les droits des travailleur·ses. Pour éviter toute régression et gagner des avancées, les salarié∙es ont encore plus besoin de syndicats forts. Le résultat des élections au premier tour du CSE détermine le poids de chaque syndicat dans la négociation. Les membres CGT du CSE, et en particulier le ou la délégué∙e syndical∙e CGT de l’entreprise, mettent en œuvre la démarche CGT : transformer les problèmes individuels des salarié∙es en revendications collectives . La présence d’un∙e délégué∙e syndical∙e oblige l’employeur à ouvrir une négociation, notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle. Ce sont les négociations annuelles obligatoires (les NAO). Celles-ci peuvent se tenir une fois par an. En 3 étapes : 1. Pour ne plus être isolé·e , je me syndique en allant à la CGT de mon département (ou sur cgt.fr/rejoindre). Se syndiquer est déductible à 66 % des impôts : quand je paye 15 euros par mois cela ne me coûte en fait que 5 euros par mois après le crédit d’impôt. 2. Pour rassembler les salarié·es dans mon entreprise , j’aide à construire ou à renforcer les listes CGT au premier tour des élections CSE en ma rapprochant de la CGT de mon lieu de vie (cgt.fr/ud) ou de travail (cgt.fr/federations) 3. Parce que notre force c’est notre nombre : #JeVoteCGT et je fais voter avec le matériel de vote (cgt.fr/elections)
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Série d'affiches CGT pour mobiliser le 13 octobre 2023 (Sun, 24 Sep 2023)
*/ /*-->*/ Salaires, égalité pro, services publics, environnement, retraites, libertés syndicales : les sujets de mécontentement ne manquent pas. Donc plutôt que de se contenter d'un seul appel à la mobilisation intersyndicale du 13 octobre, la CGT multiplie les supports de communication pour informer les salarié·es de cette date. Après l'affiche CGT (visible ci-dessous) envoyée dans tous les départements au format A1 et A3 et les différents outils de mobilisation publiés en septembre, la Confédération CGT propose cette série d'une vingtaine d'affiche. Voir cette publication sur Instagram Une publication partagée par Léa Michaëlis (@michaelistudio) Les organisations peuvent adapter le visuel en contribuant leurs propres réalisations graphiques nouvelles ou anciennes et adosser un mot d'ordre sur 1 à 3 lignes. Tous les visuels sont libres de droits pour les organisations de la CGT. N'hésitez pas à partager vos créations en les envoyant à com-cgt@cgt.fr.
Série réalisée par Geoffrey Dorne, designer indépendant et engagé
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